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{{Mecelle/Fransızca}} |
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+ | Art. 12.— En princi[[Dosya:Screenshot_2019-05-03-22-11-58-896_com.amazon.kindle.png|thumb]]pe, on doit donner aux termes leur sens vérit8ble. |
− | Art. 13.— Devant une déclaration précise, or ne doit pas avoir égard' à la présomption. |
+ | Art. 13.— Devant une déclaration précise, or [[Dosya:Screenshot_2019-05-03-22-12-57-961_com.amazon.kindle.png|thumb]]ne doit pas avoir égard' à la présomption. |
− | Art. Une disposition claire et précise ne compor e pas d'interprétation. |
+ | Art. Une disposition claire et précise ne compor e pas d'interprétation. |
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Art. 16.— Une interprétation n'est pas annulée par une autre interprétation. |
Art. 16.— Une interprétation n'est pas annulée par une autre interprétation. |
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Art. difficulté provoque la facilité. En d'autres termes, la nécessité de remédier à une situation embarrassée est un motif légitime pour prendre, dans ce but, des mesures propres à résoudre les difficultés, et pour se montrer olérant. |
Art. difficulté provoque la facilité. En d'autres termes, la nécessité de remédier à une situation embarrassée est un motif légitime pour prendre, dans ce but, des mesures propres à résoudre les difficultés, et pour se montrer olérant. |
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25. satır: | 28. satır: | ||
Art. 70. Les signes non équivoques des muets oot -la même valeur que les déclarations faites a) moyen du langage. |
Art. 70. Les signes non équivoques des muets oot -la même valeur que les déclarations faites a) moyen du langage. |
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Ar . 7:1— La déclara(ion s fd• e par I entremise Œ•un interprète est admissible en toute ma tière. |
Ar . 7:1— La déclara(ion s fd• e par I entremise Œ•un interprète est admissible en toute ma tière. |
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− | Art. 72 La supposition dont l•erreur est é idente |
+ | Art. 72 La supposition dont l•erreur est é idente de nul effet. (Conf. Code N. |
Att. 73.— La preuve d'une chose este sans valeur devant une circons ance qui établit une fo te pré omplion du contraire. ( Conf. C. N. 1350-1332 Ainsi lorsque quelqu'un, dans le cours de la ma.ladie dont 11 meurt, se reconnait débiteur d'une certaine somme envers l'un de ses héritiers, son ave ne forme preuve de la dette qu'autant que les autre héritiers l'aur ront ratifié. Cac en ce cas, le fait que le déclarant se trouvai sur le point de mourir établit la p ésomption légale que cet aveu a eu pour but.d'avanlager l'un dB ses héritiers au préjudice des autres. Mais si. celui qui avoue est en bonne santé, la possibilité du contraite n'étant qu'un s•mple doute, ne met pas obstacle à la validité de l'aveu. |
Att. 73.— La preuve d'une chose este sans valeur devant une circons ance qui établit une fo te pré omplion du contraire. ( Conf. C. N. 1350-1332 Ainsi lorsque quelqu'un, dans le cours de la ma.ladie dont 11 meurt, se reconnait débiteur d'une certaine somme envers l'un de ses héritiers, son ave ne forme preuve de la dette qu'autant que les autre héritiers l'aur ront ratifié. Cac en ce cas, le fait que le déclarant se trouvai sur le point de mourir établit la p ésomption légale que cet aveu a eu pour but.d'avanlager l'un dB ses héritiers au préjudice des autres. Mais si. celui qui avoue est en bonne santé, la possibilité du contraite n'étant qu'un s•mple doute, ne met pas obstacle à la validité de l'aveu. |
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— 33 — |
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31. satır: | 34. satır: | ||
Art. 82.— L'accomplissement de la condition retrd exigible la chose qui en dépend. (Conf. C. N. '1 181.) Art. 83.— On doit observer la condition stipulée dans la mesure du pos ib e. (Conf C.N. 1172, 173.) Art. 8L— Les promesses n'ont d'effet que si elles sont faites sous une condition. |
Art. 82.— L'accomplissement de la condition retrd exigible la chose qui en dépend. (Conf. C. N. '1 181.) Art. 83.— On doit observer la condition stipulée dans la mesure du pos ib e. (Conf C.N. 1172, 173.) Art. 8L— Les promesses n'ont d'effet que si elles sont faites sous une condition. |
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Par exemple, si l'on dit à quelqu'un: (Vendez cette chose à un tel ; s'il ne vous en paie pas le prix je vous le paierai moi-même» et que, la ven e faite. I'acheteur ne paie pas,on est tenu de payer le prix stipulé. |
Par exemple, si l'on dit à quelqu'un: (Vendez cette chose à un tel ; s'il ne vous en paie pas le prix je vous le paierai moi-même» et que, la ven e faite. I'acheteur ne paie pas,on est tenu de payer le prix stipulé. |
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− | Art. 83.—La jou ssance d'une chose est la juste compensation des risques qu'e le entraine. En d'autres termes,celui qui supporte le dommage en cas de perle |
+ | Art. 83.—La jou ssance d'une chose est la juste compensation des risques qu'e le entraine. En d'autres termes,celui qui supporte le dommage en cas de perle d'une choses doit, parcompensation , en retirer le profit. |
− | Ainsi, lorsq l'un animal vendu est restitué à son vendeur pour cause de vice redhibi{oil'e, l'acheteur |
+ | Ainsi, lorsq l'un animal vendu est restitué à son vendeur pour cause de vice redhibi{oil'e, l'acheteur n'est pas tenu de payer un prix ail vendeur pour l'usage qu'il a fait de l'anirnc l, car si celui-ci avait péri avant la re titution, c'est l'acheteur qui en aurait supporté la perte. |
Art 86.— Le prix du louage ne peut se ct muler avec les dommages-intérêts. |
Art 86.— Le prix du louage ne peut se ct muler avec les dommages-intérêts. |
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3. |
3. |
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38. satır: | 41. satır: | ||
Art. 42.— On n'accorde la valeur d'un ustge prédomimnt qu'à ce qui est généralement répandu,et nom pas aux cas exceptionnels. |
Art. 42.— On n'accorde la valeur d'un ustge prédomimnt qu'à ce qui est généralement répandu,et nom pas aux cas exceptionnels. |
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Art. L3.— Ce qui est consacré par l'usage tient lieu de convention expresse. (Conf C. N. 1160.) |
Art. L3.— Ce qui est consacré par l'usage tient lieu de convention expresse. (Conf C. N. 1160.) |
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− | Art. Dang le commerce, les usages ont Id même force que les conven ions forrnelle . (Conf. C.N. |
+ | Art. Dang le commerce, les usages ont Id même force que les conven ions forrnelle . (Conf. C.N. 4'135-1160). |
Art. Ce qui est consacré p r l'usage a li même force•que ce qui est formellement établi par une loi. |
Art. Ce qui est consacré p r l'usage a li même force•que ce qui est formellement établi par une loi. |
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Art. 46.— Lorsque dans un acte nécessaire il y a empêchement, c'est l'empêchement qui l'emporte sur la nécessité. |
Art. 46.— Lorsque dans un acte nécessaire il y a empêchement, c'est l'empêchement qui l'emporte sur la nécessité. |
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46. satır: | 49. satır: | ||
Art. On ne peut disposer de l'accessoire indépendamment du principal. |
Art. On ne peut disposer de l'accessoire indépendamment du principal. |
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Par exemple, on ne p ut pas vendre séparément le petit à naitre d'une.femelle pleine. |
Par exemple, on ne p ut pas vendre séparément le petit à naitre d'une.femelle pleine. |
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− | Art. — Le propriétmre d'une chose l'est en même temps de celles qui en sont les accessot •es néces• |
+ | Art. — Le propriétmre d'une chose l'est en même temps de celles qui en sont les accessot •es néces• saires. (Conf. C. N. 516). |
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Art. 57.— Les actes à titre gratuit ne deviennent parfaits que par la tradition. |
Art. 57.— Les actes à titre gratuit ne deviennent parfaits que par la tradition. |
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Ainsi, une donation n'est- pas parfaite tant que le donataire n'est pas entré en possession de la chose donnée. (ContrÒ C. N. art. 938). |
Ainsi, une donation n'est- pas parfaite tant que le donataire n'est pas entré en possession de la chose donnée. (ContrÒ C. N. art. 938). |
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− | Art. 58.— Le pouvoir de toute autorité est fondé sur l'utilité générale. |
+ | Art. 58.— Le pouvoir de toute autorité est fondé sur l'utilité générale. |
− | Art. 59.— LeS pouvoirs de la tutelle spéciale sont plu grands que -ceux de la tutelle générale. |
+ | Art. 59.— LeS pouvoirs de la tutelle spéciale sont plu grands que -ceux de la tutelle générale. |
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Par exemple, en ce q li concerne un vakouf, le Mu. tébéli (administrateur) a plus de pouvoirs que le Kadi. |
Par exemple, en ce q li concerne un vakouf, le Mu. tébéli (administrateur) a plus de pouvoirs que le Kadi. |
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Art. CO. = Un terme doit plutôt s'interprèter dans un sens qui lui fasse produire un effet que dans le sens où il n'en aurait' aucun. (Conf. C. N. 1 157). |
Art. CO. = Un terme doit plutôt s'interprèter dans un sens qui lui fasse produire un effet que dans le sens où il n'en aurait' aucun. (Conf. C. N. 1 157). |
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61. satır: | 63. satır: | ||
Art. 6L--- Ce qu• est absolu doit produire des effe s |
Art. 6L--- Ce qu• est absolu doit produire des effe s |
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— 25 — |
— 25 — |
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− | Art. 19.—1 est tout aussi bien défendu de causer un dommage que d'y répondre par un au re dommage. Art. 20.— On doit mettre Gn ù tout ce qui peut causer un dommage. |
+ | Art. 19.—1 est tout aussi bien défendu de causer un dommage que d'y répondre par un au re dommage. Art. 20.— On doit mettre Gn ù tout ce qui peut causer un dommage. |
Ar . 21.—Il est permis de faire ce qui est défendu, quand on est sous le coup d une force majeure. (Conf. Code Pénal Fr. 6' in fine. |
Ar . 21.—Il est permis de faire ce qui est défendu, quand on est sous le coup d une force majeure. (Conf. Code Pénal Fr. 6' in fine. |
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Ar .22 — La force majeure s'apprécie selon sa valeur. |
Ar .22 — La force majeure s'apprécie selon sa valeur. |
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− | Ar . 23.— Ce que, la loi permet en raison d'un mo, |
+ | Ar . 23.— Ce que, la loi permet en raison d'un mo, tif déterminé cesse d'être permis une fois ce motif disparu. |
Art. 24.— Lorsque-l obstaclé qu• s'opp à l'exerCice d'un droit disparait, celui-ci reprend sa vigueur. |
Art. 24.— Lorsque-l obstaclé qu• s'opp à l'exerCice d'un droit disparait, celui-ci reprend sa vigueur. |
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A t. 23.— Il n'est pas permi de réparer un dommage au moyen d'un dommage semblable. |
A t. 23.— Il n'est pas permi de réparer un dommage au moyen d'un dommage semblable. |
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74. satır: | 76. satır: | ||
31.— Le dommage doit être écarté autant qu'il est possible. |
31.— Le dommage doit être écarté autant qu'il est possible. |
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Art. 32 — Ce qui est exigé pour la satisfaction d'un |
Art. 32 — Ce qui est exigé pour la satisfaction d'un |
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− | — 32 — |
+ | — 32 — |
Art. 7 — Le simple doute est sans valeur |
Art. 7 — Le simple doute est sans valeur |
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Art. 75.— La cer itude qu'on acquiert sur une Choo au moyen d'indices certains, équivaut à celle qu' résuite de la présence de la chose elle-même. (Conf. C. N. 1350 NO 2.) |
Art. 75.— La cer itude qu'on acquiert sur une Choo au moyen d'indices certains, équivaut à celle qu' résuite de la présence de la chose elle-même. (Conf. C. N. 1350 NO 2.) |
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− | Art. 76.— La preuve est à la charge du demandeur |
+ | Art. 76.— La preuve est à la charge du demandeur et le serment à la charge ce ui qui nie un fait allégué par son adversaire. (Conf. C.NA315et 1357 et s.) Ar . 77.-— La preuve sert à établi un état contraire à ce qui est presumé, e le serment à confirmer la présomption. ( ë) |
Art. 78.— La preuve •udiciaire peut avoir des effets à l'égard des tiers. mais l"tveu ne peut en avoir que contre son auteur. |
Art. 78.— La preuve •udiciaire peut avoir des effets à l'égard des tiers. mais l"tveu ne peut en avoir que contre son auteur. |
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Art. 79.— L'aveu fa•t pleine foi con!re celui qui l'a fait. (Conf. C. N. 1356 1. 2.) |
Art. 79.— L'aveu fa•t pleine foi con!re celui qui l'a fait. (Conf. C. N. 1356 1. 2.) |
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Art. 80.— La contradiction anéantit a preuve ; néanmoins elle ne vicie pa le jugement rendu con. tre la pat•lie à l'égard de laqt elle elle se produi |
Art. 80.— La contradiction anéantit a preuve ; néanmoins elle ne vicie pa le jugement rendu con. tre la pat•lie à l'égard de laqt elle elle se produi |
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Ainsi, lorsque les témoins d'un procè , en contradiction avec eux-mêmes, reviennent sur leur premiè e déclaration, leur témoignace ne conserve p IS aucune valeur. Mais si le • ure, se basant sur leur premier témoignage, avait déjà rendu son ji gement, celui-cu n'est pas annulé par suite de la contradiction sauf recours err dommages et intérêts de la partie condamnée cont e les témoins. |
Ainsi, lorsque les témoins d'un procè , en contradiction avec eux-mêmes, reviennent sur leur premiè e déclaration, leur témoignace ne conserve p IS aucune valeur. Mais si le • ure, se basant sur leur premier témoignage, avait déjà rendu son ji gement, celui-cu n'est pas annulé par suite de la contradiction sauf recours err dommages et intérêts de la partie condamnée cont e les témoins. |
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Art. 94. — Lorsque les animaux, ag•ssant de leur propre instinct, causent un dommage ou commetten t unde ces actes qui constituent des crimes [lorsqu'ils sont commis par les hommes], il n'y a pas lieu à réparatton. (4) |
Art. 94. — Lorsque les animaux, ag•ssant de leur propre instinct, causent un dommage ou commetten t unde ces actes qui constituent des crimes [lorsqu'ils sont commis par les hommes], il n'y a pas lieu à réparatton. (4) |
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A•rt. 95.— Il n'est pas permis de faire acte de propriétaire sur la chosc d'autrui. |
A•rt. 95.— Il n'est pas permis de faire acte de propriétaire sur la chosc d'autrui. |
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92. satır: | 93. satır: | ||
Art. 99,— Celui qui hâte l'accomplissement d'une chose avant son temps, est puni par la privation de la chose. (Conf. C. N. 727 No 1.) |
Art. 99,— Celui qui hâte l'accomplissement d'une chose avant son temps, est puni par la privation de la chose. (Conf. C. N. 727 No 1.) |
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Art 100.— Nul n'est recevable à détruire ce qu'il a lui-même accompli. (Confp C. N. 1356 in fine.) |
Art 100.— Nul n'est recevable à détruire ce qu'il a lui-même accompli. (Confp C. N. 1356 in fine.) |
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C) La loi des XII Tables, l'Edit des Ediles, en droit Ro— main, et l'art. 1385 du Code Nep. édictent le contraire. (N. du Tr.) |
C) La loi des XII Tables, l'Edit des Ediles, en droit Ro— main, et l'art. 1385 du Code Nep. édictent le contraire. (N. du Tr.) |
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— 26 — |
— 26 — |
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besoin public ou privé esl admis cotnme•une nécessité légitime. C'est en vertu de ce principe qu on a permis la vente à réméré. |
besoin public ou privé esl admis cotnme•une nécessité légitime. C'est en vertu de ce principe qu on a permis la vente à réméré. |
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104. satır: | 103. satır: | ||
Art. 37.— Ce que l'usage a consacré devient une• règle à laquelle on dot se conformer. (Conf. C.N.1135 et 1160.) |
Art. 37.— Ce que l'usage a consacré devient une• règle à laquelle on dot se conformer. (Conf. C.N.1135 et 1160.) |
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Art. 38. Ce qui, d'après l'usage, es considéré comme impossible, est répt té réellement impossible. |
Art. 38. Ce qui, d'après l'usage, es considéré comme impossible, est répt té réellement impossible. |
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− | Art. 39. |
+ | Art. 39. Il est hors de doute que l'application de la loi pe It varier avec le temps. |
Art. 40.—- Le sen littéra des termes peut être modifié par l'usagc (Conf. C. N. 1 159.) |
Art. 40.—- Le sen littéra des termes peut être modifié par l'usagc (Conf. C. N. 1 159.) |
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Art. 11.— L'usage n'est valable qu'à la condition d'être général ou prédominant. |
Art. 11.— L'usage n'est valable qu'à la condition d'être général ou prédominant. |
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− | 34 — |
+ | 34 — |
Art. 87.--- Le dommage correspond au profit. C'està dire, celui qui jouit dune chose doit aussi en sup porter les charges. |
Art. 87.--- Le dommage correspond au profit. C'està dire, celui qui jouit dune chose doit aussi en sup porter les charges. |
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− | Art. 88. — La peine est p oportionée au profit |
+ | Art. 88. — La peine est p oportionée au profit qu'on relire, et récip oquemen . |
− | Art. 89.— La responsabilité d'un acte incombe à |
+ | Art. 89.— La responsabilité d'un acte incombe à son auteur. Elle n'atteint pas celui qui a ordonné l'acte, à moins qu'il n'ait usé de contrainte envers l'agen t. |
Art. 90.— Lorsqu'il existe en même temps un agent direct, c'est-à-dire celui qui a commis personnelle-. ment un acte, et une personne qui en a été la cause indirecte, le premier seul est responsable. |
Art. 90.— Lorsqu'il existe en même temps un agent direct, c'est-à-dire celui qui a commis personnelle-. ment un acte, et une personne qui en a été la cause indirecte, le premier seul est responsable. |
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− | Par exemple, si quelqu'un fait tomber l'animal |
+ | Par exemple, si quelqu'un fait tomber l'animal d'autrui dans un puits creusé sur la voie publique par un tiers, celui qui a jeté l'animal est seul respol sable ; il n'y a aucune responsabilité pour celui qui a creusé le pui{s. |
− | Art. 91 . — Nul n'est tenu du préjud•ce qu'il a causé |
+ | Art. 91 . — Nul n'est tenu du préjud•ce qu'il a causé à autrui dans l'exercice de son droit'. |
Ainsi, celui qui a fait creuser un puitsdans son propre champ, n'est pas tenu de dommages-inwrèts si l'animal d'autrui tombe dans le puits et y périt. |
Ainsi, celui qui a fait creuser un puitsdans son propre champ, n'est pas tenu de dommages-inwrèts si l'animal d'autrui tombe dans le puits et y périt. |
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− | Art. 92 Chacun est responsable du dommage |
+ | Art. 92 Chacun est responsable du dommage qu'il a directement causé à autrui, même involontaire. ment. (Con . C. N. 1382, 1383.) |
Art. 93.— Celui qui a été la cause indirecte d'un dommage n'est tenu de le réparer que s 'I a agi avec intention. |
Art. 93.— Celui qui a été la cause indirecte d'un dommage n'est tenu de le réparer que s 'I a agi avec intention. |
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absolus, moins qu'il n'y ait une restriction expresse ou tacite. |
absolus, moins qu'il n'y ait une restriction expresse ou tacite. |
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Art On n'a pas égard à 'la qualifica tion donnée à une chose présente. On y a au contraire égard si 18 chose est ab 'ente. |
Art On n'a pas égard à 'la qualifica tion donnée à une chose présente. On y a au contraire égard si 18 chose est ab 'ente. |
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Par .exemple, .s'agissan de la vente d'un cheval gris. présent au marché, si le vendeur dit : « Je vends ce cheva • brun pour tant de mille piast1"S » l'offre est valable malgré la fausse qual•ficallon do àla chose par le vendeur. Mais si celui-ci qualifie de gris cheval brun qui n'est pas présont au moment de la vente, la fausse qualification qu'il donne au chee |
Par .exemple, .s'agissan de la vente d'un cheval gris. présent au marché, si le vendeur dit : « Je vends ce cheva • brun pour tant de mille piast1"S » l'offre est valable malgré la fausse qual•ficallon do àla chose par le vendeur. Mais si celui-ci qualifie de gris cheval brun qui n'est pas présont au moment de la vente, la fausse qualification qu'il donne au chee |
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,val a pour effe de, rendre la vente null |
,val a pour effe de, rendre la vente null |
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− | Art. 66.— Toute réponse est réputée contenir les termes mêmes de la demande. ë) |
+ | Art. 66.— Toute réponse est réputée contenir les termes mêmes de la demande. ë) une réponse, on se bo ne ù confir(ner purement et Simplement la demande, on est censé en avoir répété les termes mêmes. |
Art. 67.— On ne peut attribuer une signification au silence. Mais le silence équi.vaut à déclaration si l'on se tail alors qu'on est tenu de parler. C'est-à-dire, lorsque quelqu'un garde le silence, on ne peut le considérer comme. ayant fait elle ou telle déciaration mais lorsqu'il se tait dans une circonstance où il est Ienu de parler, son silence équivaut à aveu et adhésion. |
Art. 67.— On ne peut attribuer une signification au silence. Mais le silence équi.vaut à déclaration si l'on se tail alors qu'on est tenu de parler. C'est-à-dire, lorsque quelqu'un garde le silence, on ne peut le considérer comme. ayant fait elle ou telle déciaration mais lorsqu'il se tait dans une circonstance où il est Ienu de parler, son silence équivaut à aveu et adhésion. |
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(t) Autrement ; Toute réponse est reputée correspondpe à la demande. |
(t) Autrement ; Toute réponse est reputée correspondpe à la demande. |
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19.45, 3 Mayıs 2019 tarihindeki hâli
FRANSIZCA :Mecelle/Fransızca . Le Medjellé (ou « la Medjellé » ; en turc : Mecelle, de l'arabe مجلة / majalla), aussi appelé « le Code civil ottoman », était composé de 16 livres et entra en vigueur en 1876 . Bu çalışmanın internette sayısal kelime işlemci olarak ilk kez sunulmasının öncülüğü Eyüp Sabri Kartal'a aittir. Mecelle/Tercümeleri . Mecelle/RAPORT ADRESSÉ A S. A. LE GRAND-VIZIR .Mecelle/Fransızca/SECTION I. Mecelle/Fransızca/SECTION II Principes fondamentaux du Droit Sacré : Macelle/Fransızca/1+99 | |
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Mevzuat/Fransızca (Lagislation Ottomane) . Dosya:Osmanlı mevzuatı Fransızca procsverbaldepa00oriegoog.pdf - Dosya:Mecelle Fransızca Majalla .pdf - Dosya:Mecelle Ftansızca legislation ottom02nikogoog.pdf . Dosya:Hello.pdf Bir sayfa -Dosya:Mecelle Fransızca Majalla .pdf - (Demetrius Nicolaides, Code Civil Ottoman, İstanbul 1881; G. Young, Corps de Droit Ottoman, Oxford 1906, VI, 169-446)
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Takdim | Dimitri Nikolaidi Takdimi - AVERTISSEMENT DE L'ÉDITEUR |
Rapport | Mecelle/RAPORT ADRESSÉ A S. A. LE GRAND-VIZIR |
Section I | Mecelle/Fransızca/SECTION I |
Maxims | Mecelle/Fransızca/SECTION II : Principes fondamentaux du Droit Sacré : Macelle/Fransızca/1+99 |
— 24 —
qu'on n'aura pas prouvé qu'il a eu lieu à une époque plus reculée.
Art. 12.— En princi
pe, on doit donner aux termes leur sens vérit8ble. Art. 13.— Devant une déclaration précise, or
ne doit pas avoir égard' à la présomption.
Art. Une disposition claire et précise ne compor e pas d'interprétation.
Art 15.— Ce qui existe contrairement à la loi ne peut serv•r de précédent pour établir une règle applicable à un cas semblable.
Art. 16.— Une interprétation n'est pas annulée par une autre interprétation. Art. difficulté provoque la facilité. En d'autres termes, la nécessité de remédier à une situation embarrassée est un motif légitime pour prendre, dans ce but, des mesures propres à résoudre les difficultés, et pour se montrer olérant. Les dispositions de la loi relatives au prêt, à la novation par substitution de débiteur (llavalé), à l'interdiction,el beaucoup d'autres,se fondent urce principe. La tolérance et les tempérarnents apportés pc r les jur•sconsu tes à la rigueur de la loi en découlent égalemenl. Art. 18.— Il faut se montrer large dans l'applicaLion des règles aux choses dont l'exécution est dimcile Autrement dit, lorsqu•on voit de la difficulté dans l'exécution d'une chose, ont peut avoir recours à des tempé aments. — 28 — Ainsi, l'acheteur d'une maison acquiert aussi la jouissance du passage qui y mène. Art 50. -— La perte du principal entraine celle de l'accessoire Art. 51 . Un droit éteint ne peut plus revivre. En d'autres termes, la déchéance d'un droit est irréparab)e. Art. 52.— Une chose entachée de nullité rend également nul tout ce qui en fait partie. Art. 53' .-— Lorsque la remise d'un objet dù est impossible on doit en payer la contre v, leur. Art. 5' — Ce qui n'est pas permis directement peut l'être indirectement. Ainsi, 11 n'est pas permi à l'acheteur de donner au vendeur mandat de prendre livraison de la chose vendue ; mais si celui qui a acheté du grain donne à son vendeur un sac pour y mettre le grain acheté après l'avoir mesuré, et que le vendeur le fasse, on considère la tradition comme i Id'rectement accomplie. Art. 55.— Une chose nulle dans le principe peut devenir valable, une fois accomplie. Par exemple, la donation d'une part indivise est nulle ; mais une fois l'objet donné, si un fers se fait reconnaitre coproprié• taire d'une part indiv•se du méme objet, la donation n'est pas pour cela annulée,mais se trouve seulement réduite à la part restante. Art. 56.— Il est plus facile de maintenir une chose déjà accomplie que den permettre l'accomplissement dès le principe. Art. 68.—- La notion que l'on acquier des choses cachées au moyen de leurs maaifestations appa en.tes, tient lieu de la vérité. Cest-à-dire, pour décider sur les choses cachée qu'Il est difficile de connaitre.directement, on se base sur leurs manifestations apparentes. A t. 69.— On peut contracter aussi bien par core respondance que de vive voix. Art. 70. Les signes non équivoques des muets oot -la même valeur que les déclarations faites a) moyen du langage.
Ar . 7:1— La déclara(ion s fd• e par I entremise Œ•un interprète est admissible en toute ma tière.
Art. 72 La supposition dont l•erreur est é idente de nul effet. (Conf. Code N. Att. 73.— La preuve d'une chose este sans valeur devant une circons ance qui établit une fo te pré omplion du contraire. ( Conf. C. N. 1350-1332 Ainsi lorsque quelqu'un, dans le cours de la ma.ladie dont 11 meurt, se reconnait débiteur d'une certaine somme envers l'un de ses héritiers, son ave ne forme preuve de la dette qu'autant que les autre héritiers l'aur ront ratifié. Cac en ce cas, le fait que le déclarant se trouvai sur le point de mourir établit la p ésomption légale que cet aveu a eu pour but.d'avanlager l'un dB ses héritiers au préjudice des autres. Mais si. celui qui avoue est en bonne santé, la possibilité du contraite n'étant qu'un s•mple doute, ne met pas obstacle à la validité de l'aveu. — 33 — Art. 81 . -—11 peut arriver que l'accessoire soit admis sans que le principal le soit. Par exemple, si quelqu'un dit : « Telle personne doit telle autre telle somme, et j'en ai cautionne e paiement », quoique le débiteur principal nie la dette, la caution qui a fait l'aveu peut, sur la demande du créancier. être condamnée à payer la somme. (Conf. C N. 2012.) Art. 82.— L'accomplissement de la condition retrd exigible la chose qui en dépend. (Conf. C. N. '1 181.) Art. 83.— On doit observer la condition stipulée dans la mesure du pos ib e. (Conf C.N. 1172, 173.) Art. 8L— Les promesses n'ont d'effet que si elles sont faites sous une condition. Par exemple, si l'on dit à quelqu'un: (Vendez cette chose à un tel ; s'il ne vous en paie pas le prix je vous le paierai moi-même» et que, la ven e faite. I'acheteur ne paie pas,on est tenu de payer le prix stipulé. Art. 83.—La jou ssance d'une chose est la juste compensation des risques qu'e le entraine. En d'autres termes,celui qui supporte le dommage en cas de perle d'une choses doit, parcompensation , en retirer le profit. Ainsi, lorsq l'un animal vendu est restitué à son vendeur pour cause de vice redhibi{oil'e, l'acheteur n'est pas tenu de payer un prix ail vendeur pour l'usage qu'il a fait de l'anirnc l, car si celui-ci avait péri avant la re titution, c'est l'acheteur qui en aurait supporté la perte. Art 86.— Le prix du louage ne peut se ct muler avec les dommages-intérêts. 3. — 27 — Art. 42.— On n'accorde la valeur d'un ustge prédomimnt qu'à ce qui est généralement répandu,et nom pas aux cas exceptionnels. Art. L3.— Ce qui est consacré par l'usage tient lieu de convention expresse. (Conf C. N. 1160.) Art. Dang le commerce, les usages ont Id même force que les conven ions forrnelle . (Conf. C.N. 4'135-1160). Art. Ce qui est consacré p r l'usage a li même force•que ce qui est formellement établi par une loi. Art. 46.— Lorsque dans un acte nécessaire il y a empêchement, c'est l'empêchement qui l'emporte sur la nécessité.
Ai •lSi, en vertu de ce principe, le débiteur ne peut tendre l'objet qu'il a constitué en gage entre les mains de son créancier.
Art. 47.— C e qui dépend na urellement dune chose en dépend aussi légalement. En conséquence, lorsqu on vend la femelle pleine, d'un animal, on est censé en avoir vendu en même temps le polit. Art. On ne peut disposer de l'accessoire indépendamment du principal. Par exemple, on ne p ut pas vendre séparément le petit à naitre d'une.femelle pleine. Art. — Le propriétmre d'une chose l'est en même temps de celles qui en sont les accessot •es néces• saires. (Conf. C. N. 516).
29 — Art. 57.— Les actes à titre gratuit ne deviennent parfaits que par la tradition.
Ainsi, une donation n'est- pas parfaite tant que le donataire n'est pas entré en possession de la chose donnée. (ContrÒ C. N. art. 938). Art. 58.— Le pouvoir de toute autorité est fondé sur l'utilité générale.
Art. 59.— LeS pouvoirs de la tutelle spéciale sont plu grands que -ceux de la tutelle générale.
Par exemple, en ce q li concerne un vakouf, le Mu. tébéli (administrateur) a plus de pouvoirs que le Kadi. Art. CO. = Un terme doit plutôt s'interprèter dans un sens qui lui fasse produire un effet que dans le sens où il n'en aurait' aucun. (Conf. C. N. 1 157).
Autrement dit, -tant qu'il est possible de donner un sens quelconque à un terme on ne doit pa le laisser de côté comme vide de sens. Art. 61 Lorsqu'On ne peut interprêtcr les termes dans leur sen prepre, on prend en considération leur sens figuré. (Conf. C. N. "56).
Art. 62. — On n'a pas égard aux termes auxquels 11 est e mpossible de prêter, un sen . C'est-à-d•re, lorsqu'il n'est possible de donner à un terme ni un sens propre ni un sens figuré, on ne lui attribue aucune valeur. Art. 63.— S'agissant de choses •ndivisibles, la men lion de la partie équivaut à la mention du tout. Art. 6L--- Ce qu• est absolu doit produire des effe s — 25 —
Art. 19.—1 est tout aussi bien défendu de causer un dommage que d'y répondre par un au re dommage. Art. 20.— On doit mettre Gn ù tout ce qui peut causer un dommage.
Ar . 21.—Il est permis de faire ce qui est défendu, quand on est sous le coup d une force majeure. (Conf. Code Pénal Fr. 6' in fine. Ar .22 — La force majeure s'apprécie selon sa valeur. Ar . 23.— Ce que, la loi permet en raison d'un mo, tif déterminé cesse d'être permis une fois ce motif disparu. Art. 24.— Lorsque-l obstaclé qu• s'opp à l'exerCice d'un droit disparait, celui-ci reprend sa vigueur. A t. 23.— Il n'est pas permi de réparer un dommage au moyen d'un dommage semblable. Art. 26. — On doit préférer le dommage privé au dommage public. C'est en vertu de ce principe qu'on empêche un médecin ignoran d'exerc sa profession. Art. 27.— On peut réparer un dommage considérable par un dommage moins important. Art. 28. En présence de deux maux. on doit préférer le moindre pour éviter le plus grand. Art 29.— De deux maux on chois•t le moindre Art. 30.— La pré ervalion d'un mal est préférable à la réalisation d'un profit.
31.— Le dommage doit être écarté autant qu'il est possible.
Art. 32 — Ce qui est exigé pour la satisfaction d'un — 32 —
Art. 7 — Le simple doute est sans valeur
Art. 75.— La cer itude qu'on acquiert sur une Choo au moyen d'indices certains, équivaut à celle qu' résuite de la présence de la chose elle-même. (Conf. C. N. 1350 NO 2.) Art. 76.— La preuve est à la charge du demandeur et le serment à la charge ce ui qui nie un fait allégué par son adversaire. (Conf. C.NA315et 1357 et s.) Ar . 77.-— La preuve sert à établi un état contraire à ce qui est presumé, e le serment à confirmer la présomption. ( ë) Art. 78.— La preuve •udiciaire peut avoir des effets à l'égard des tiers. mais l"tveu ne peut en avoir que contre son auteur. Art. 79.— L'aveu fa•t pleine foi con!re celui qui l'a fait. (Conf. C. N. 1356 1. 2.) Art. 80.— La contradiction anéantit a preuve ; néanmoins elle ne vicie pa le jugement rendu con. tre la pat•lie à l'égard de laqt elle elle se produi Ainsi, lorsque les témoins d'un procè , en contradiction avec eux-mêmes, reviennent sur leur premiè e déclaration, leur témoignace ne conserve p IS aucune valeur. Mais si le • ure, se basant sur leur premier témoignage, avait déjà rendu son ji gement, celui-cu n'est pas annulé par suite de la contradiction sauf recours err dommages et intérêts de la partie condamnée cont e les témoins. 22:11 ... „lll
35
Art. 94. — Lorsque les animaux, ag•ssant de leur propre instinct, causent un dommage ou commetten t unde ces actes qui constituent des crimes [lorsqu'ils sont commis par les hommes], il n'y a pas lieu à réparatton. (4) A•rt. 95.— Il n'est pas permis de faire acte de propriétaire sur la chosc d'autrui. Art. 96.— Nul ne peut jouir de la chose d'autrui sons a permission du propriétaire. Art. 97.—11 n'est pas permis de s'emparer du bien d'autrui sans motif légal . Art. 98.— Tout changement dans le titre en vertu duquel on a la propriété d'une chose équivaut au changement de la chose elle-même. Art. 99,— Celui qui hâte l'accomplissement d'une chose avant son temps, est puni par la privation de la chose. (Conf. C. N. 727 No 1.) Art 100.— Nul n'est recevable à détruire ce qu'il a lui-même accompli. (Confp C. N. 1356 in fine.) C) La loi des XII Tables, l'Edit des Ediles, en droit Ro— main, et l'art. 1385 du Code Nep. édictent le contraire. (N. du Tr.) — 26 — besoin public ou privé esl admis cotnme•une nécessité légitime. C'est en vertu de ce principe qu on a permis la vente à réméré. Cette espèce, de vente a été, adm•se pour la première fois en Boukharie où le grand accroissement des dettes de la population l'avait rendue nécessaire. Art. 3.3.— Le besoin, quelque grand qu'il so•t, n'a' néantit pas le droit d'autrui. Ainsi, celui qui. poussé par la faim, mange le pain d'autrt i, est tenu d'en payer ensu• e la valeur.
Art. .— Il est défendu d'offr•r une chose qu'Il est défendu d'accepter. Art. 33.— Ce qu'il est défendu de faire, il est également défendu de l'exiger d'autrt i. Art. 36. — L'usage a force de loi ; c'est-à-dire qu'on peut prend e l'bsage et la coutume, soit généraux soit particulierq,cc mme base d'un jugement. (Conf. Loi du 30 Ventôse an XII, a t. 7 )
Art. 37.— Ce que l'usage a consacré devient une• règle à laquelle on dot se conformer. (Conf. C.N.1135 et 1160.) Art. 38. Ce qui, d'après l'usage, es considéré comme impossible, est répt té réellement impossible. Art. 39. Il est hors de doute que l'application de la loi pe It varier avec le temps. Art. 40.—- Le sen littéra des termes peut être modifié par l'usagc (Conf. C. N. 1 159.) Art. 11.— L'usage n'est valable qu'à la condition d'être général ou prédominant.
34 —
Art. 87.--- Le dommage correspond au profit. C'està dire, celui qui jouit dune chose doit aussi en sup porter les charges. Art. 88. — La peine est p oportionée au profit qu'on relire, et récip oquemen . Art. 89.— La responsabilité d'un acte incombe à son auteur. Elle n'atteint pas celui qui a ordonné l'acte, à moins qu'il n'ait usé de contrainte envers l'agen t. Art. 90.— Lorsqu'il existe en même temps un agent direct, c'est-à-dire celui qui a commis personnelle-. ment un acte, et une personne qui en a été la cause indirecte, le premier seul est responsable. Par exemple, si quelqu'un fait tomber l'animal d'autrui dans un puits creusé sur la voie publique par un tiers, celui qui a jeté l'animal est seul respol sable ; il n'y a aucune responsabilité pour celui qui a creusé le pui{s. Art. 91 . — Nul n'est tenu du préjud•ce qu'il a causé à autrui dans l'exercice de son droit'. Ainsi, celui qui a fait creuser un puitsdans son propre champ, n'est pas tenu de dommages-inwrèts si l'animal d'autrui tombe dans le puits et y périt. Art. 92 Chacun est responsable du dommage qu'il a directement causé à autrui, même involontaire. ment. (Con . C. N. 1382, 1383.)
Art. 93.— Celui qui a été la cause indirecte d'un dommage n'est tenu de le réparer que s 'I a agi avec intention.
absolus, moins qu'il n'y ait une restriction expresse ou tacite.
Art On n'a pas égard à 'la qualifica tion donnée à une chose présente. On y a au contraire égard si 18 chose est ab 'ente. Par .exemple, .s'agissan de la vente d'un cheval gris. présent au marché, si le vendeur dit : « Je vends ce cheva • brun pour tant de mille piast1"S » l'offre est valable malgré la fausse qual•ficallon do àla chose par le vendeur. Mais si celui-ci qualifie de gris cheval brun qui n'est pas présont au moment de la vente, la fausse qualification qu'il donne au chee
,val a pour effe de, rendre la vente null Art. 66.— Toute réponse est réputée contenir les termes mêmes de la demande. ë) une réponse, on se bo ne ù confir(ner purement et Simplement la demande, on est censé en avoir répété les termes mêmes.
Art. 67.— On ne peut attribuer une signification au silence. Mais le silence équi.vaut à déclaration si l'on se tail alors qu'on est tenu de parler. C'est-à-dire, lorsque quelqu'un garde le silence, on ne peut le considérer comme. ayant fait elle ou telle déciaration mais lorsqu'il se tait dans une circonstance où il est Ienu de parler, son silence équivaut à aveu et adhésion.
(t) Autrement ; Toute réponse est reputée correspondpe à la demande.
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Son:Eyüp Sabri Kartal çalışmaları:ESK/Mecelle . Mecelle/İngilizce/Düz metin. KBVT . Mecelle/Türki Arabi Terim ve Lügat izahlı, Mecelle/Tr- Eng - Arb- Fransızca - Osmanî - Mecelle/Vecizeler . Fihrist-i Mecelle-i Ahkam-ı Adliye . MC/1. MC/2• MC/90 | |
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Mecelle/Arabî. Mecelle/Osmani .Mecelle/Fransızca Dosya:Mecelle Fransızca legislation ottomon ikogoog.pdf.
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1.Kitap | Mecelle/Mukaddime: 1- Fıkhın tarifi(1) ve 2 -Kavaid -i Külliye (1-100) - Kitab'ul Büyû' Bir mukaddime ve 7 bab (101-403) |
2.Kitap | Kitab'ul İcârât Bir mukaddime 8 Bab (403-611)
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Arapça | Mecelle/Arapça luğatte .مجلة. Ve الجمع Cem'i : meccal( مجالّ) ve meccalat (مجلاَّت) *El-mecelle; Kitap المَجَلَّة : الكتاب
المَجَلَّة : الصَّحيفةُ تَجْمَعُ طرائف المعرفة وتقال في عصرنا هذا لكل صحيفة عامّةٍ أَو متخصِّصة في فن من الفنون تظهر في أَوقات معينة ، بخلاف الصّحف اليوميَّة Cem'i والجمع : مجالُّ ، مَجَلاَّتٌ Akademik personel anlamında kullanılır |
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Alakalı | Ester - Esther -Aşir - Aşur - Aysu - Esau - Isaiah Book of Esther [3] (Ester kitabı [4]) :Hz.Muhammed as hakkında haberler vardır. İbni Kesir Peygamber olduğunu söyler. |
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MECELLE:Mecelle/Esbâb-ı Mûcibe Mazbatası | |
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MECELLE ESBÂB-I MUCİBE MAZBATASI ASLI. Mecelle/Esbâb-ı Mûcibe Mazbatası/Sadelestirilmiş |
MECELLE : MUKADDİME:INTRODUCTION -MAKALE-İ ÛLÂ .(1.KISIM) : İLM-i FIKHIN TARİF VE TAKSİMİ HAKKINDADIR .MAJALLA: PART I: Definition of Jurisprudence . MKK |
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MECELLE :MUKADDİME:MAKALE-İ SANİYE (Mecelle/2.KISIM) . MKK - HKK : Mecellenin Külli Kaideleri .Kavaid -i Külliye (KÜLLİ KAİDELER: MAXIMS OF JURISPRUDENCE: Principes fondamentaux du Droit Sacré :MC/1 . MC/2 . MC/10 . MC/15 . MC/90 Mecelle/Madde 90 . Mecelle/Kartelalar Mecelle/resimler https://www.picbear.org/tag/Mecelle
Mecellenin ilk 100 maddesi/Arapça Osmanlıca Türkçe .MKK/Düz Metin . MKK/Düz Metin linkli | |
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Hukuki deyimler . Fıkhi deyimler . Beraat-ı zimmet - İstishab - Yakin delili - Mütevatir delili
Malumu Âlinizdir ki füru', asla tâbidir. Asıl resmî olmazsa, füru' da resmî olmaz. Batıl makîsünaleyh olamaz. Kanun namına protesto ederim .Majalla/Inrtoduction Mecelle/Mukaddime |
MKK: MKK2 :MKK/25-50 MC/25. MC/26 .MC/27. MC/28 .MC/29. MC/30 .MC/31. MC/32 .MC/33. MC/34 .MC/35. MC/36 .MC/37. MC/38 .MC/39. MC/40 .MC/41. MC/42 .MC/43. MC/44 .MC/45. MC/46 .MC/47. MC/48 .MC/49. MC/50 | |
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MC/25 | Madde 25 Bir zarar kendi misliyle izâle olunamaz. MC/26, MC/27, MC/28, MC/29, MC/31, MC/965, MC/1141, MC/1288, MC/1312.; TCK 49-50, 516/4; TBK 52 ● Article 25. An injury cannot be removed by the commission of a similar injury. |
MC/26 | Madde 26 - Zarar-ı âmmı def için zarar-ı has ihtiyâr olunur. MC. MC/20, MC/27, MC/28, MC/29, MC/1325. ● Article 26. A private injury is tolerated in order to ward off a public injury. The prohibition from practice of an incompetent physician is derived from this principle. |
MC/27 | Madde 27 - Zarar-ı eşedd zarar-ı ehaf ile izâle olunur. MC. MC/25, MC/26, MC/20, MC/902, MC/906, MC/1044, MC/1224, MC/1440.; TMK. 656, 661 vd. ● Article 27. Severe injury is removed by lesser injury. |
MC/28 | Madde 28 - İki fesâd te'âruz etdikde ehaffí irtikâb ile a'zamının çaresine bakılır. MC/20, MC/25, MC/26, MC/27, MC/29, MC/902.; TMK. 656, 661 vd. ● Article 28. In the presence of two evils, the greater is avoided by the commission of the lesser. |
MC/29 | Madde 29 - Ehven-i şerreyn ihtiyâr olunur. MC. MC/21, MC/22, MC/26, MC/27, MC/28, MC/902.; TMK. 656, 661 vd. ● Article 29. The lesser of the two evils is preferred. |
MC/30 | Madde 30 - Def'-i mefâsid celb-i menâfi'den evlâdır. ● Article 30. Repelling an evil is preferable to securing a benefit. |
MC/31 | Madde 31 -Zarar bi-kadari'l-imkân def olunur. MC. MC/28, MC/29, MC/30, MC/532, MC/533.; TMK. 656 ve 661. ● Article 31. Injury is removed as far as possible. |
MC/32 | Madde 32 - Hâcet umûmî olsun husûsî olsun zarûret menzilesine tenzîl olunur. Bey ' bil-vefânın tecvîzi bu kabîldendir ki Buhara ahâlîsinde borç tekessür etdikçe görülen ihtiyaç üzerine bu mu'âmele mer'iyyü'l-icrâ olmuştur. MC. MC/21, MC/118, MC/205, MC/213, MC/396, MC/420.● Article 32. Any want, whether of a public or private nature, is so dealt with as to meet the exigencies of the case. The validity of sale subject to a right of redemption is of this nature. The inhabitants of Bokhara having fallen badly into debt, this procedure was put into operation in order to meet the exigencies of the case. |
MC/33 | Madde 33 - Iztırar gayrın hakkını ibtâl etmez.Binâen-alâ-zâlik bir adam aç kalıb da birinin ekmeğini yese ba'dehû kıymetini vermesi lazım gelir.MC. MC/400, MC/1007.; TCK: 49-50/4; TBK. 52 ● Article 33. Necessity does not invalidate the right of another. Consequently, if a hungry person eats bread belonging to another, such person must later pay the value thereof. |
MC/34 | Madde 34 - Alması memnû' olan şeyin vermesi dahi memnû' olur.TCK 64 67 MC MC/35 tbk 50 ● Article 34. A thing which may not be taken may also not be given. |
MC/35 | Madde 35 - İşlenmesi memnû' olan şeyin istenmesi dahi memnû' olur.TCK 64-67.; TBK 50.; MC. MC/34, MC/1818. ● Article 35. It is forbidden to request the performance of a prohibited act. |
MC/36 | Madde 36 - Âdet muhakkemdir. Yani hükm-i şer'iyi isbât için örf ve âdet hakem kılınır. Gerek âmm olsun ve gerek hâs olsun. MC. MC/37, MC/38, MC/39, MC/40, MC/41, MC/42, MC/43, MC/44, 45, MC/230, MC/251, MC/291, MC/450, MC/460, MC/469, MC/574, MC/575, MC/576, MC/1340, MC/1790, MC/188, MC/354, MC/495, MC/555, MC/622, MC/829.; TMK. 1/1, 590/11, 592/281, 285, 420, 423. ● Article 36. Custom is an arbitrator; that is to say, custom, whether public or private, may be invoked to justify the giving of judgement. |
MC/37 | Madde 37 - Nâsın isti'mâli bir hüccetdir ki anınla amel vâcib olur. I'MK ı; MC. MC/36, MC/168, MC/389, MC/495. ● Article 37. Public usage is conclusive evidence and action must be taken in accordance therewith. |
MC/38 | Madde 38 - Âdeten mümteni' olan şey hakîkaten mümteni' gibidir.MC. MC/36, MC/37, MC/39, MC/40, MC/1589, MC/1629. ● Article 38. A thing which it is customary to regard as impossible is considered to be impossible in fact. |
MC/39 | Madde 39 - Ezmanın tegayyürü ile ahkâm'ın tagayyürü inkâr olunamaz.MC. MC/36, MC/37, MC/38, MC/40, MC/244, MC/326, MC/596, MC/1716. ● Article 39. It is an accepted fact that the terms of law vary with the change in the times. |
MC/40 | Madde 40 - Âdetin delâletiyle ma'ânîy-ı hakîkî terk olunur.MC. MC/12, MC/36, MC/37, MC/38, MC/39, MC/61, MC/82, MC/912, MC/1584.; TMK ı, 2.; TBK. 18 ● Article 40. In the presence of custom no regard is paid to the literal meaning of a thing. |
MC/41 | Madde 41- Âdet ancak muttarid yâhut galip oldukda mu'teber olur.MC. MC/36, MC/37, MC/38, MC/39, MC/40, MC/42, MC/240.; TMK ı Article 41. Effect is only given to custom where it is of regular occurrence or when universally prevailing. |
MC/42 | Madde 42 - İ'tibâr galib-i şâyi'adır, nâdire değildir.MC. MC/41, MC/987.; TMK ı; HUMK 238● Article 42. Effect is given to what is of common occurrence; not to what happens infrequently. |
MC/43 | Madde 43 - Örfe ma'rûf olan şey şart kılınmış gibidir.TMK 1; TTK ı; MC. MC/36, MC/37, MC/41, MC/42, MC/461, MC/563, MC/596, MC/871 ● Article 43. A matter recognised by custom is regarded as though it were a contractual obligation. |
MC/44 | Madde 44 - Beyne't-tüccâr ma'rûf olan şey beynlerinde meşrût gibidir.MC. MC/36, MC/37, MC/38, MC/790, MC/1463.; TMK 1/1, 2; TBK 18 ● Article 44. A matter recognised by merchants is regarded as being a contractual obligation between them. |
MC/45 | Madde 45 - Örf ile ta'yîn nass ile ta'yîn gibidir,MC. MC/43, MC/44, MC/527, MC/528, MC/816, MC/1498, MC/1499.; TMK ı ● Article 45. A matter established by custom is like a matter established by law. |
MC/46 | Madde 46 - Mâni' ve muktazi teâruz etdikde mâni' takdîm olunur. Binâen-alâ-zâlik bir adam borçlusu yedinde merhûn olan malını âhara satamaz. MC. MC/337, MC/350, MC/397, MC/96-MC/1192, MC/590-MC/1725, MC/756-MC/1192-MC/747, MC/1192-MC/1197, MC/1598-MC/1601. ● Article 46. When prohibition and necessity conflict, preference is given to the prohibition. Consequently, a person may not sell to another a thing which he has given to his creditor as security for debt. |
MC/47 | Madde 47 - Vücudda bir şeye tâbi' olan hükümde dahi ana tâbi' olur. tılmış olur??? MC. MC/48, MC/50, MC/236, MC/903.; TMK. 619-622 ● Article 47. An accessory which is attached to an object in fact is also attached to it is law. Consequently, when a pregnant animal is sold, the young in its womb is sold with it. |
MC/48 | Madde 48 - Tâbi' olan şeye ayrıca hüküm verilmez. Meselâ bir hayvanın karnındaki yavrusu ayrıca satılamaz. MC. MC/47, MC/216, MC/224, MC/856.; TMK. 619-622 ● Article 48. An accessory to an object cannot be dealt with separately.yvT A Example: The young in an animal's womb cannot be sold separately. |
MC/49 | Madde 49 - Bir şeye mâlik olan kimse ol şeyin zarûriyyâtmdan olan şeye dahi mâlik olur. Meselâ, bir hâneyi satın alan kimse ana mûsil olan tarîka dahi mâlik olur. MC. MC/232, MC/1194 ● Article 49. The owner of a thing held in absolute ownership is also the owner of the things indispensable to the enjoyment of such thing.yvT K Example: A person who buys a house is also owner of the road leading to it. |
MC/50 | Madde 50 - Asıl sâkıt oldukda fer' dahi sâkıt olur. MC. MC/81, MC/661, MC/662, MC/1527, MC/1530 ● Article 50. If the principle fails, the accessory also fails. |
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MKK: MKK3: MKK/51-75 MC/51. MC/52. MC/53. MC/54. MC/55. MC/56. MC/57. MC/58. MC/59. MC/60. MC/61. MC/62. MC/63. MC/64. MC/65. MC/66. MC/67. MC/68. MC/69. MC/70. MC/71. MC/72. MC/73. MC/74. MC/75 | |
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Madde 50 - Asıl sâkıt oldukda fer' dahi sâkıt olur.MC. MC/81, MC/661, MC/662, MC/1527, MC/1530 | |
51 | Madde 51 - Sâkıt olan şey avdet etmez. Ya'ni giden geri gelmez. |
52 | Madde 52 - Bir şey bâtıl oldukda anın zımmındaki şey dahi bâtıl olur.MC. MC/175, MC/523, MC/1566.; MA. 41.; TCK. 49, 50, 51, 60.; TBK ı, 6, 113; HUMK. 234 |
53 | Madde 53 - Aslın îfâsı kâbil olmadığı halde bedeli îfâ olunur.MC. MC/488, MC/489, MC/891.; TBK. 43. |
54 | Madde 54 - Bizzat tecvîz olunmayan şey bi't-teba' tecviz olunabilir. Meselâ, müşteri mebî'i kabz için bâyi'i tevkîl etse câiz olmaz. Amma iştira eylediği zahîreyi ölçüp koymak için bâyi'a çuvalı verip dahi zahîreyi çuvala edicek zımnan ve teb'an kabz bulunur. |
55 | MC/55???mMadde Meseli, 55 hi12s:-i' - İbtidâen şâ9ylayı tecviz olunmayan şey bakâen tecviz olunabilir.
hibe etmek sahîh değildir. Amma bir mâl-ı mevhûbun bir hisse-i şâyi'asina bir müstahlik çıkıp da zabtetse hibe bâtıl olmayıp hisse-i bâkiye-i mevhûbün lehin malı olur.MC. MC/19, MC/24, MC/430, MC/858, MC/1466.; TMK. 2 |
56 | Madde 56 - Baka' ibtidâdan esheldir. MC/55, MC/429, MC/430.; TMK. 2 |
57 | Madde 57 - Teberru' ancak kabz ile tamam olur. Meselâ, bir adam birine bir şey hibe etse kable'l-kabz hibe tamam olmaz. |
58 | Madde 58 Raiyye yani teb'a üzerine tasarruf maslahatâ menuttur. |
59 | Madde 59 Iltejelllîl-i Velâyet-i hâssa velâyet-i âmmeden akvadır. Meselâ, vakfın velâyeti kadınin velâyetinden akvadır. TMK. 262, 265, 266, 267, 272, 275, 405.; MC. MC/974, MC/975. |
60 | Madde 60- Yani bir kelâmın bir manaya hamli mümkün oldukça ihmâl yani manasız i vamamalıd MC, MC/40, MC/61, MC/1456.; TMK. ı, 2.; TBK. 18. |
61 | Madde 61 - Ma'nây-ı hakîkî mütaazzir oldukta mecaza gidilir. MC.MC/40, MC/60, MC/62, MC/1517.; TMK. ı, 2.; TBK. 18. |
62 | Madde 62 - Bir kelâmın i'mâli mümkün olmaz ise ihmâl olunur. Yani bir kelamın hakîkî ve mecâzî bir manaya hamli mümkün olmaz ise o halde mühmel yani manasız bırakılır. MC. MC/60, MC/61, MC/1577, MC/1629, MC/1697.; TMK. ı, 2.; TBK. 18. |
63 | Madde 63 - Mütecezzi olmayan bir şeyin bazını zikretmek küllünü zikr gibidir. MC. MC/60, MC/1041.; MA. 31, 36.; TBK. ı, 6.; HUMK 234. |
64 | Madde 64 - Mutlak ıtlakı üzere cârî olur. Eğer nassan yahut delâleten takyîd delîli bulunmaz ise. MC. MC/1, MC/2, MC/571, MC/572, MC/573, MC/819, MC/820, MC/1494, MC/1495, MC/1478, MC/1482, MC/1483, MC/1484.; TBK. 180.; HUMK 234. |
65 | Madde 65 - Hazırdaki vasıf lağv ve gaibdeki vasıf muteberdir. Meselâ, meclis-i hazır olan bir kır atı satacak olduğu halde şu yağız atı şu kadar bin kuruşa satdım dese icabı muteber olup yağız tabiri lağv olur amma meydanda Olmayan bir kır atı yağız deyu satsa vasıf mu'teber olmakla bey' mün'akid ol- MC. MC/107, MC/208,.; TMK ı, 2.; TBK. 18, 31. |
66 | Madde 66 - Sual cevapta iâde olunmuş addolunur. Yani tasdik, olunan bir sualde ne denilmiş ise mûcib onu söylemiş hükmündedir. |
67 | Madde 67 - Sâkit'e bir söz isnâd olunmaz. Lâkin ma'raz-ı hâcette sükût beyandır. Yani, sükût eden kimseye şu sözü söylemiş oldu denilemez, lâkin söyleyecek yer- MC. MC/281, 377]], 438]], 596]], MC/773, MC/805, MC/843, MC/847, MC/971, MC/1451, MC/1452, MC/1485, MC/1659, MC/1822.; HUMK 234.; TBK ı, 6, 31, 198-200, 221, 263, 387, 428. |
68 | Madde 68 - Bir şeyin umûr-u bâtınada delili ol şeyin makâmına kâim olur. Yani hakîkatine olan umûr-l bâtınada delîl-i zâhirîsi ile hükm olunur???. MC. MC/67, MC/183, MC/344, MC/769, MC/770, TMK 3. |
69 | Madde 69 - Mükâtebe muhâtaba gibidir.MC. MC/436, MC/1607, MC/1610, MC/1736.; TEK 5, 10. |
70 | Madde 70 - Dilsizin işaret-i malhûdesi lisan ile beyân gibidir. |
71 | Madde 71 - Tercümanın kavli her hususda kabul olunur. |
72 | Madde 72 Hatâsı zâhir olan zanna i'tibar yoktur.MC. 914, 1061, MC/1838.; TMK. ı, 2.; TBK. 18.; HUMK. 236, 254. |
73 | Madde 73 - Senede müstenid olan ihtimal ile hüccet yoktur.
Meselâ, bir kimse veresesinden birine şu kadar kuruş borcu olduğunu ikrâr hücc:ettiği takdirde eğer maraz-ı mevtinde ise diğer verese tasdik etmedikçe bu ikrârı değildir. Zira eğer vereseden mal kaçırmak ihtimali maraz-ı mevte müsteniddir. amma hal-i sıhhatda ise ikrârı mu'teber olur ve ol halde olan ihtimal mücerred bir nevi te- MC.MC/72, MC/74, MC/1568, MC/1578.; HUMK. 236, 254. |
74 | Madde 74 - Tevehhüme i'tibar yokdur. MC. MC/72, MC/73, MC/75, MC/1013, MC/1161, MC/1192, MC/1741.; MA. 92. |
75 | Madde 75 - Bürhan ile sâbit olan şey ıyânen sabit gibidir. |
MKK: MKK/4 -MKK/75-100 MC/75 . MC/76 . MC/77 . MC/78 . MC/79 . MC/80 . MC/81 . MC/82 . MC/83 . MC/84 . MC/85 . MC/86 . MC/87 . MC/88 . MC/89 . MC/90 . MC/91 . MC/92 . MC/93 . MC/94 . MC/95 . MC/96 . MC/97 . MC/98 . MC/99 . MC/100 | |
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MC/75 | Madde 75 - Bürhan ile sâbit olan şey ıyânen sabit gibidir.● Article 75. A thing established by proof is equivalent to a thing established by ocular inspection. |
MC/76 | Madde 76 - Beyyine müdde'î için ve yemîn münkir üzerinedir. MC. MC/1461, MC/1463, MC/1613, MC/1817, MC/1818, MC/78, MC/79.; TMK. 6, 28, 157, 185.; TBK 42/1, 55/1, 103/11. ● Article 76. EVIDENCE IS FOR HIM WHO AFFIRMS; THE OATH FOR HIM WHO DENIES. |
MC/77 | Madde 77 — Beyyine hilâf-ı zâhiri isbât için ve yemîn aslı ibkâ içindir. MC. 8, 9, 11, 77, 81, 403, 967, 1774.● Article 77. The object of evidence is to prove what is contrary to appearance; the object of the oath is to ensure the continuance of the original state. |
MC/78 | Madde 78 - Beyyine hüccet-i müteaddiye ve ikrâr hüccet-i kâsıradır. MC. 80, 81, 1384, 1572, 1642, 1676.; HUMK. 236, 254, 299. ● Article 78. Evidence is proof affecting third person; admission is proof affecting the person making such admission only. |
MC/79 | Madde 79 - Kişi ikrârıyla muaheze olunur. MC. 79, 81, 1127, 1573, 1575, 1588, 1632, 1654. ● Article 79. A person is bound by his own admission. |
MC/80 | Madde 80 — Tenâkuz ile hüccet kalmaz, lâkin mütenâkızın aleyhine olan hükme halel gelmez.
Meselâ, şehidler şahâdetlerinden rücû' ile tenâkuz etdiklerinde şahâdetleri hüccet olmaz, lâkin evvelki şahâdetleri üzerine kâdî hükmetmiş ise bu hüküm dahi bozulmayıp mahkumunbihi şahidlerin tazmin etmesi lazım gelir. MC. 78, 90, 1729, 1730. ● Article 80. Contradiction and proof are incompatible; but this does not invalidate a judgement given against the person contradicting. Example:- Witnesses contradict themselves by going back upon the evidence they have given. Such evidence is not proof; but if the court has already given judgement based upon the original evidence, such judgement may not be set aside, but the witnesses must pay the value of the subject matter of the judgement to the persons against whom judgement has been given. |
MC/81 | Madde 81 — Asıl sâbit olmadığı halde fer'in sâbit olduğu vardır. Meselâ, bir kimse filanın filana şu kadar kuruş deyni vardır, ben dahi kefilim dese ve asil'in inkârı üzerine dâ'in iddi'â etse meblağ-ı mezburu kefilin vermesi lazım gelir. MC. 78, 1632. ● Article 81. Failure to establish the principle claim does not imply failure to establish a claim subsidiary thereto. Example:- A person states that A owes a sum of money to B and that he has the surety of A. Such person will be obliged to pay the sum in question if A repudiates the debt and B demands payment. |
MC/82 | Madde 82 — Şartin sübûtu indinde ana muallak olan şeyin sübûtu lazım olur. MC. 83, 84, 408, 494, 623, 1456, 1584.; TMK/2. ● Article 82. If the validity of a condition is established, the validity of anything dependent thereon must also be established. |
MC/83 | Madde 83 — Bi-kaderi'l-imkân şarta mürâat olunmak lâzım gelir. MC. 82, 84, 186, 187, 189, 287, 398, 468, 474, 777, 813, 884, 1073, 1166, 1420, 1337, 1402, 1561.; TMK. 2. ● Article 83. A condition must be observed as far as possible. |
MC/84 | Madde 84 - Va'dler suver-i ta'lîki iktisâ ile lazım olur. Meselâ, sen bu malı filan adama sat, eğer akçesini vermez ise ben veririm dese ve malı alan akçeyi vermese bu va'di eden kimsenin akçeyi vermesi lazım gelir. MC. 82, 83, 623. ● Article 84. Any promise dependent upon a condition is irrevocable upon such condition being fulfilled. Example:- A person tells A to sell a certain thing to B and informs A he will pay him in the event of B failing to do so, and B does in fact fail so to do. The person making the promise is obliged to pay the money. |
MC/85 | Madde 85 — Bir şeyin nefi zamânı mukâbelesindedir. Yani, bir şey telef olduğu takdirde hasârı kime âit ise anın zamanında demek olup ol kimsenin bu vechile zamanı ol şey ile intifâ'a mukâbil olur.
Meselâ, hıyar-ı ayb ile reddolunan bir hayvanı müşteri kullanmış olmasından dolayı bâyi' ücret alamaz. Zira kablen-redd telef olaydı hasarı müşteriye ait olacaktı. MC. 86, 87, 88, 236, 344, 393, 891, 903. ● Article 85. The enjoyment of a thing is the compensating factor for any liability attaching thereto; that is to say, in the event of a thing being destroyed, the person to whom such thing belongs must suffer the loss and conversely may enjoy any advantages attaching thereto. Example:- An animal is returned by reason of an option for defect. The vendor may not charge any fee on account of the use of the animal, because if it had been fallen upon the purchaser. |
MC/86 | Madde 86 - Ücret ile zamân müctemi' olmaz. MC. 85, 87, 88, 416, 469, 511, 536, 545, 548, 551, 596. ● Article 86. Remuneration and liability to make good loss do not run together. |
MC/87 | Madde 87 - Mazarrat menfa'at mukâbelesindedir. Yani, bir şeyin menfa'atına nâil olan anın mazarratına da mütehammil olur. MC, 85, 86, 88, 292, 1073. 1152, 1308, 1316, 1319, 1324, 1327, 1328. ● Article 87. Disadvantage is an obligation accompanying enjoyment. That is to say, a person who enjoys a thing must submit to the disadvantages attaching thereto. |
88 | Madde 88 - Külfet ni'mete ve nümet külfete göredir. MC. 85, 86, 87. ● Article 88. The burden is in proportion to the benefit and the benefit to the burden. |
89 | Madde 89 - Bir fiilin hükmü fâiline muzâf kılınır ve mücbir olmadıkça âmirine muzaaf kılınmaz. MC 90, 92, 93, 95, 9. Kizp, 293. ● Article 89. The responsibility for an act falls upon the author thereof; it does not fall upon the person ordering such act to be performed, provided that such person does not compel the commission thereof. |
90 | Madde 90 - Mübâşir yani bizzat fâil ile mütesebbib müctemi' oldukda hükm ol fâile muzaf kılınır. Meselâ. birinin tarîk-i âmmda kazmış olduğu kuyuya diğeri, birinin hayvanını ilkâ ile itlâf ezse o zâmin olup kuyuyu hafr eden kimseye zamân lâzım gelmez. MC. 89, 91. 92 193, 922, 1828; TCK 52, 6467.; TBK. 41, vd. ● Article 90. If a person performs any act personally and is implicated therein with the person who is the cause thereof, the person performing such act is responsible thereof. Example:- A digs a well in the public highway and B causes C's animal to fall therein and to be destroyed. B is responsible thereof and no liability rests with the person who dug the well. |
91 | Madde 91 - Cevâz-ı şer'i zamâna münâfi olur. Meselâ, bir adamın kendi mülkünde kazmış olduğu kuyuya birinin hayvanı düşüp telef olsa zamân lazım gelmez. MC 92, 93, 796, 798, 822, 224, 875, 924, 1075, 1192.; TCK. 52, 64-67, 78, 49-51. ● Article 91. An act allowed by law cannot be made the subject of a claim to compensation. Example:- An animal belonging to A falls into a well which B has dug on his own property held in absolute ownership and such animal is destroyed . No compensation can be claimed. |
92 | Madde 92 - Mübâşir müteammid olmasa da zâmin olur. MC. 91, 93. 912, 913. 926; 41 vd. ● Article 92. A person who performs an act, even though not intentionally, is liable to make good any loss caused thereby. |
93 | Madde 93 - Mütesebbib müteammid olmadıkça zâmin olmaz. MC. 91, 93, 913, 924; TBK 41 ● Article 93. A person who is the cause of an act being performed is not liable to make good any loss caused by such act unless he has acted intentionally. |
94 | Madde 94 -Hayvanâtın kendiliğinden olarak cinâyet ve mazarratı hederdir. MC. 81, 929, 931, 932. 933.939 ● Article 94. No liability attaches in connection with offences of or damage caused by animals of their own accord. |
95 | Madde 95 - Gayrın mülkünde tasarrufla emretmek bâtıldır. MC. 96, 97, 125, 657, 1007, 1510.: TEK. 411, 413.; 900 vd. ● Article 95. Any order given for dealing with the property of any other person held in absolute ownership is void. |
96 | Madde 96 - Bir kimsenin mülkünde anın izni olmaksızın âhar bir kimsenin tasarruf etmesi câiz değildir. MC, MC/27, MC/45, MC/95, MC/97, MC/365.MC/446*MC/799, MC/857, MC/919, MC/1075, MC/1078, MC/1079, MC/1459, MC/1546. ● Article 96. No person may deal with the property of another held in absolute ownership without suchperson's permission. |
97 | Madde 97 - Bilâ-sebeb-i meşrü' birinin malını bir kimsenin ahz eylemesi câiz olmaz. MC. 95, 96, 369, MC/891, MC/889.; TMK. 2.; TBK 61, 41 ● Article 97. No person may take another person's property without some legal reason. |
98 | Madde 98 - Bir şeyde sebeb-i temellükün tebeddülü ol şeyin tebeddülü makâmına kâimdir. MC. 255, 869.● Article 98. Any change is the cause of the ownership of a thing held in absolute ownership is equivalent to a change in that thing itself. |
99 | Madde 99 — Kim ki bir şeyi vaktinden evvel isti'câl eyler ise mahrûmiyetle mu'âteb olur. TMK. 285-286.; TCK. 343, 477.● Article 99. Any person who hastens the accomplishment of a thing before its due time, is punished by being deprived thereof. |
100 | Madde 100 — Her kim ki kendi tarafından tamam olan şeyi nakz etmeğe sa'y ederse sa'yi merduttur. MC. 19, 356, 368, 616, 898, 1658.; TMK. 3-4. ● Article 100. If any person seeks to disavow any act performed by himself, such attempt is entirely disregarded. |
MECELLE: 1.Kitap:Kitab-ul Büyu' .Book I:Sale | |
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Sale - Büyu' - ALIŞ VERİŞ]] | |
MC/101 | . |
MECELLE: 2.Kitap (Boş):Kitab'ul İcârât.(Boş) Majalla/BOOK II (Dolu) | |
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İcar . İcâr . İcârât . Hire (Adam kiralama, Arapça ecir) . Rent (Mülk kiralama). Kira . Kiralar . 1. a person who has been hired, especially in a cohort; 2. to exchange the services of for remuneration; 3. the state of being hired, or having a job; employment; | |
İcar | İcarat . İcar . İcâr . İcâre . İcâreten |
Müstecir . | Kiralayan . Kiracı . Müstecirin vazifeleri . Renter formerly, law renter, tenant, lessee
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Mücir | Mücir . Mücirin vazifeleri |
Mecur | Kiralanan |
MC/ | . |
. |
MECELLE: 3.Kitap:Kitab'ul Kefâlet |
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MECELLE: 4.Kitap:Kitab'ul Havâle |
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MECELLE: 5.Kitap:Kitab'ul Rehn |
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MECELLE: 6.Kitap:Kitab'ul Emanet |
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MECELLE: 7.Kitap:Kitab-ul |
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MECELLE: 8.Kitap:Kitab'ul Hibe |
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MECELLE: 9.Kitap:Kitab'ul Hacr ve-l İkrah Veş-Şuf'a |
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MECELLE: 10.Kitap:KİTAB'UL ŞİRKET • Majalla:BOOK X: JOINT OWNERSHIP | |
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x | |
İstilahat | Terminoloji: Şirket (JOINT) |
Kitab-ı Şirket/Düz metin |
MECELLE: 11.KİTAP:KİTÂBÜ'L-VEKÂLE (Vekalet Kitabı).KİTÂB-I HÂDÎ AŞAR:Bir Mukaddime 3 Bab (1449-1530 Maddeler arası)- Kitâbü'l-Vekâle/Düz metin - Book XI :AGENCY . Portal:Mecelle | |
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Terimler | Vekalet .Vekalet sözleşmesi |
MECELLE: 12. KİTAP: KSVİ - KİTÂBÜ'S-SULH VE'L-İBRÂ - KİTÂBÜ'S-SULH VE'L-İBRÂ/Düz Metin |
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MECELLE :13.KİTAP: KİTÂBÜ'L-İKRÂR (İKRAR KİTABI) KİTÂB-I SÂLİS-İ AŞAR
İKRAR HAKKINDA OLUP DÖRT BÂBI MÜŞTEMİLDİR BÂB-I EVVEL:İKRÂRIN ŞERÂ'İTİ BEYANINDADIR | |
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MADDE 1572 - İkrâr, bir kimse diğer kinmesnenin kendisinde olan hakkını haber vermekdir. Ol kimseye mukirr ve ol kimesneye mukarrun leh ve ol hakka mukarrun bih denilir. | |
Terimler (Istılahat) | İkrar . Mukirr .Mukarrun leh . Mukarrun bih |
Şerati(Şartları) | x |
MECELLE:14.KİTAP: KİTÂBÜ'L-DA'VÂ .KİTAB-I RÂBİ'İ AŞER. Kitab-ı Dava. Dava• Mecelle• Kitab-ı Dava/Düz metin• Kitab-ı Dava/Osmanî•[[]]•[[]]•[[]]•[[]] |
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MECELLE: 15.KİTAP: KBVT .KİTÂBÜ'L-BEYYİNÂT VE'T-TAHLîF . KBVT/Düz metin . Kitab-ı Beyyinat ve Tehalif eski. Kitab-ı beyyinat ve tehalif yeni buna yönlendir . DRİVE | |
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Beyyine külfeti | |
Istılahat (Terimler | Tevatür. Beyyine . Beyyinât. Beyyinat. Tehalif. |
KBVT/Fasl-ı Evvel | İlk fasıl: |
MECELLE: 16. KİTAP Kitab-ı Kaza (ANA)- KİTÂBÜ'L-KAZÂ - KİTÂB-I SÂDİS-İ AŞAR :KAZÂ HAKKINDA OLUP BİR MUKADDİME İLE DÖRT BÂBI MÜŞTEMİLDİR
Kitab-ı Kaza/Günümüz Türkçesiyle Karşılaştırılmalı ve güncel Türkçe olup Güncel Türkesi gözden geçirilip mukayeler geliştirilmelidir. KİTÂBÜ'L-KAZÂ/Düz metin | |
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Mukaddime | Kitab-ı Kaza/Mukaddime : Bâzı Istılâhât-ı fıkhiyye beyânındadır.Kazâ hüküm ve hâkimlik ma'nâlarına gelir. Madde 1785 - Hâkim beyne'n-nâs vuku bulan da'vâ ve muhâsamayı ahkâm-ı meşrûiasına tevfikan fasl ve hasm için taraf-ı sultânîden nasb u ta'yîn buyurulan zâttır. MC/1805.
Madde 1786 - Hüküm, hâkimin muhâsamayı kat' ve hasmeylemesidir. Madde 1784 Kazâ hüküm ve hâkimlik ma'nâlarına gelir. Madde 1785 - Hâkim beyne'n-nâs vuku bulan da'vâ ve muhâsamayı ahkâm-ı meşrûiasına tevfikan fasl ve hasm için taraf-ı sultânîden nasb u ta'yîn buyurulan zâttır. Madde 1786 - Hüküm, hâkimin muhâsamayı kat' ve hasmeylemesidir. Bu dahi iki kısımdır. Kısm-ı evvel: Hâkimin hükmettim; iddi'â olunan şeyi ver demek gibi sözler ile mahkûmun bihi mahkûmun aleyhe ilzâm etmesi yani lâzım kılmasıdır. İşte buna kazâ-i ilzam ve kazâ-i istihkâm denilir. Kısm-ı Sânî: Hakkın yokdur, münâza'adan memnû'sun demek gibi sözler ile hâkimin müdde'îyi münâza'adan men' etmesidir. Buna dahi kazâ-i terk denilir. MC. 1331.; HUMK. 388-393. Madde 1787 — Mahkûmun bih, hâkimin mahkûmun aleyhe ilzâm ettiği şeylerdir ki, kazâ-i ilzam müdde'înin hakkını îfâ etmesi ve kazâ-i terkde müdde'înin münâza'adan vazgeçmesidir.MC. 1619. Madde 1788 - Mahkûmun aleyh, aleyhine hükmolunan kimesnedir. MC. 1676. Madde 1789 — Mahkûmun leh, lehine hükmolunan kimsedir. MC. 1697. Madde 1790 Tahkîm hasmeynin husûmet ve da'vâlarını fasl için rızâları ile âhar kimseyi hâkim ittihaz etmelerinden ibârettir. Ol kimseye fethateyn ile hakem ve mimlin zammı ve hâ'nın fethi ve kâf-ı müşeddede-i meftûha ile muhakkem denilir. Madde 1791 - Vekîl-i musahhar, mahkemeye ihzâr olunamayan müdde'â aleyhe hâkim tarafından nasb olunan vekîldir, MC, 1844. |
Hakim | Kitab-ı Kaza/BÂB-I EVVEL : 1 Fasl-ı Evvel :Hâkimin evsâfı beyânındadır. 2 Fasl-ı Sânî: Hâkimin âdâbı beyânındadır. 3 Fasl-ı Sâlis:Hâkimin vezâ'ifi beyânındadır. 4 Fasl-ı Râbii :Sûret-i muhâkemeye dâirdir. |
Hüküm | BÂB-I SÂNÎ :1 Fasl-ı Evvel: Hükmün şurûtu beyânındadır . 2 Fasl-ı Sâni: Hükm-i gıyâbî beyânındadır. |
Davanın rüyeti | BÂB-I SÂLİS: DA'VÂNIN BADEL-HÜKM RÜYETİ HAKKINDADIR. |
Tahkim | BÂB-I RÂBİ' . TAHKîME DÂiR MESÂİL BEYÂNINDADIR |
HÜKKÂMA DÂiR OLUP DÖRT FASLI HÂVîDİR
Fasl-ı Evvel: Hâkimin evsâfi beyânındadır Madde 1792 Hâkim, hakîm, fehîm, müstakîm ve emîn, mekîn, metîn olmalıdır. Madde 1793 - Hâkim mesâ'il-i fıkhiyyeye ve usûl-i muhâkemeye vâkıf ve deâvî-i vâkıfayı onlara tatbîkan fasl ve hasma muktedir olmalıdır. Madde 1794 Hâkimin temyîz-i tâmma muktedir olması lâzımdır. Fasl-ı Sânî: Hâkimin âdâbı beyânındadır Madde 1795 alış veriş ve mülâtefe Madde 1796 - Hâkim iki hasımdan hiçbirisinin hediyesini kabul etmez. Madde 1797 mütehâkimeynin ziyâfetine gitmez.Madde 1798 hânesine kabûl etmek ve biriyle halvet veyahut ikisinden birisine el ya göz veya baş ile işâret eylemek veya onlardan birisine gizli lakırdı yahut diğerinin bilmediği lisan ile söz söylemek gibi Madde 1799 -- Hâkim beyne'l-hasmeyn adl ile me'mûrdur. Binâenaleyh tarafeynden biri her ne kadar eşrâfdan ve diğeri ahâd-ı nâsdan olsa bile hîn-i muhâkemede tarafeyni oturtmak ve kendilerine imâle-i nazar ve hitâb etmek gibi muhâkemeye müte'allık muhâkemâtda tamâmıyla adi ve müsâvât ri'âyet etmesi lâzımdır.Fasl-ı Sânî: Hâkimin vezâ'ifi beyânındadır Madde 1800 - Hâkim, taraf-1 Sultândan icrây-ı muhâkemeye ve hükme vekildir, Madde 1801 -- Kazâ, zaman 've makân ile ve bazı husûsâtın istisnâsı ile tekayyüd ve tahassus eder. Ve bir mahkeme-i mu'ayyenede hükmetmek üzere nasbolunan hâkim ancak ol mahkemede hükmedip diğer bir mahalde hükmedemez. Ve kezâlik maslahat-ı âmme mülâhaza-i âdilesine binâen filan husûsa müteiallik da'vâ istimâ' olunmaya deyu emr-i sultânî sâdır olsa hâkim ol dalvâyı istimâd ve hükmedemez. Veyahut bir mahkeme hâkimi bazı husûsât-ı mu'ayyene istimâ'ına me'zûn olup da mâ'adâsını istimâ'a me'zûn olmasa ol hâkim ancak me'zûn olduğu husûsâtı istimâ' ve hükmeder. Mâladâsını istimâ' ve ve hükmedemez. Ve kezâlik bir müctehidin bir hususda re'yi, nâsa erfak ve maslahat-ı asra evfak olduğuna binâen onun re'yi ile amel olunmak üzere emr-i sultânî sâdır olsa ol husûsda hâkim ol müctehidin re'yine münâfi dîğer bir müctehidin re'yi ile amel edemez, ederse hükmü nâfiz olmaz. Madde 1802 - Bir da'vâyı malan istimâ' ve hükmetmek üzre nasb olunan iki hâkimden yalnız birisi ol da'vâyı istimâ' ve hükmedemez; ederse hükmü nâfiz olmaz. (1465.) maddeye bak. Madde 1803 - Mütedaddid hâkimi olan beldede hasmeynden birisi bir hâkimin ve diğer öbür hâkimin huzûrunda murâfa'a olmak isteyip de bu vechile beynlerinde ihtilâfvâki' olsa müddetâ aleyhin iddi'â eylediği hâkim tercih olunur. Madde 1804 - Bir hâkimin azli Madde 1806 Hâkimin istimâ' eylediği beyyine ile kendisi hükmedebilir. nâ'ib de . Şöyle ki, hâkim bir da'vâ hakkında beyyine istimâ'ı ve nâ'ibe ihbâr eylese nâ'ibi i'âde-i beyyine etmeksizin hâkimin ihbârı ile hükmedebilir ve hükme me'zûn olan nâ'ib bir husûsda beyyine istimâl edip de hâkime inhâ eylese hâkim i'âde-i beyyine etmeksizin nâ'ibin inhâsı ile hükmedebilir ammâ hükme me'zûn olmayıp da ancak tedkik ve istikşâf için beyyine istimâ'ına memûr olan kimsenin inhâsı ile hâkim hükmedemeyip bizzat istimâ'-ı beyyine etmesi lâzımdır. Madde 1807 Başka kazada hakimlik Madde 1808 - Davaya bakma yasagı Madde 1809 - Bir belde hâkiminin bir kimesne ile da'vâsı olduğu sûretde ol beldede dîğer hâkim varsa onun huzûrunda murâfa'a olurlar. muvellâ istid'â etmek. Madde 1810 - Hâkim ru'yet-i da'vâda el-akdemü fe'l-akdem kâ'idesine ri'âyet etmelidir. Madde 1811 istiftâ' etmesi câizdir. Madde 1812 - Hâkim, ğam ve ğussa ve açlık ve ğalebe-i nevm gibi sıhhat-ı tefekkküre mâni' olabilecek bir ârıza ile zihni müşevveş olduğu halde hükme tesaddî etmemelidir. Madde 1813 Hâkim murâfa'âtda icrây-ı tedkîkât etmekle beraber işi sürüncemede bırakmamalıdır.Madde 1814 sicillât defteri ilâmât ve senedâtı kayd muhafaza devir Fasl-ı Râbii:Sûret-i muhâkemeye dâirdir.Madde 1815 Hâkim muhâkemeye alenen icrâ eder. Fakat kable'l-hükm ne vechile hükmedileceğini ifşâ etmez. Madde 1816 — Hâkim evvelen müdde'îye da'vâsını takrîr ettirir. Ve evvelce da'vâsı tahrîren zabt olunmuş ise, davayı kırâaat ile mazmûnu kendisine tasdîk ettirilir . Madde 1817 Müddde'â aleyh, inkâr ederse hâkim müdde'îden beyyine talep eder. Madde 1818 müdde'â aleyhe yemîn teklîfi . Madde 1819Müddeinin yemin vermemesi Madde 1820 . nükûl . Madde 1821. Madde 1822 — sükut inkar sayılır.Madde 1823. Madde 1824 .Madde 1825 .Madde 1826.Madde 1827 BÂB-I SÂNÎ:HÜKME DÂiR OLUP İKİ FASLI MÜŞTEMİLDİR Fasl-ı Evvel:Hükmün şurûtu beyânındadır Madde 1829 Hükümde sebka-i da'vâ şartdır. Da'vâ sebk etmeden vukû' bulan hüküm sahîh olmaz. Madde 1830 -Madde 1831 Müdde'â aleyhin vekîli muvâcehesinde ikâme-i beyyine olundukdan sonra müdde'â aleyh bizzat meclis-i hükme hâzır olsa hâkim beyyine ile müddeâ aleyh üzerine hükmedebilir, Ve bilakis müddetâ aleyhin muvâcehesinde ikâme-i beyyine olundukdan sonra vekil meclise hâzır olsa hâkim ol beyyine ile vekîlin üzerine hükmedebelir. Fals-ı Sâni:Hükm-i gıyâbî Madde 1833 Madde 1834 Madde 1835 Madde 1836 BÂB-I SÂLiS:DA'VÂNIN BADEL-HÜKM RÜYETİ Madde 1837 Madde 1839 Madde 1840 BÂB-I RÂBİ':TAHKîMMadde 1841 Hukûk-ı nâsa mütedallık mal da'vâlarında tahkîm câizdir,Madde 1842 Madde 1843 Mahkemenin taaddüdü Madde 1844 Madde 1845 .Madde 1846 .Madde 1847.Madde 1848.Madde 1849- Madde 1850 - Madde 1851 |
ARAPÇA Mecelle-i Ahkâm-ı Adliye • مجلة احكام عدلى
Mecelle Esbâb-ı Mûcibe Mazbatası . Mecelle/Sadaretin Arzı ve İrade-i Seniyye . Mecelle/Mukaddime . Majalla/Introduction . Majalla/Part I. Majalla/ PART II Mecelle/İlk 100 MADDE: MC/1. MC/2. Mecelle'den seçme hükümler güzel medeni kanun hükümleri Mecellenin külli kaideleri. Mecellenin ilk 100 maddesi. Mecellenin ilk 100 maddesi/Osmanlıca. Mecellenin ilk 100 maddesi/Arapça. Mecellenin ilk 100 maddesi/Arapça Osmanlıca Türkçe. Mecellenin ilk 100 maddesi/Türkçe kelime izahlı. Mecellenin ilk 100 maddesi/Arabi Türki İzahlı ve Şerhli. Mecelle/Hukukun Kavaid-i Külliyesi. | |
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Esbabı Mucibe | Mecelle Esbâb-ı Mûcibe Mazbatası . |
Arz-ı Sadaret | Mecelle/Sadaretin Arzı ve İrade-i Seniyye . |
Mukaddime | Mecelle/Mukaddime
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Mecelle'den seçme hükümler güzel medeni kanun hümleri
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Mecelle/Kitaplar | Mukaddime . Mecelle/Kitaplar:
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Mecelle/PDFleri
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Türki | Mecelle/Türkçe Temyiz Reisi Ali Haydar Efendi Dürer-ül Hükkam şerhi |
ARABİ | Mecelle/Arabi
المؤلف: علي حيدر درر الحكام شرح مجلة الأحكام; المؤلف: علي حيدر; حالة الفهرسة: مفهرس فهرسة كاملة; الناشر: دار عالم الكتب; شرح المجلة (مجلة الأحكام العدلية الفقهية) تأليف: سليم رستم الباز Şerh-ül fıkıh |
Fransizca | Mecelle/Fransızca şerhi G.Sinapian Code Civil Ottoman |
English | Mecelle/English : AL-MAJALLA AL AHKAM AL ADALIYYAH (The Ottoman Courts Manual ) |
Rumca | Mecelle/Rumca |
Şerh | Mecelle şerhleri : Dürerül Hükkam Şerhu Mecelletil Ahkam- Hocaefendizade- Ali Haydar EFENDİ - Mir'at-i mecelle
Mecelle-i Ahkam-ı Adliyeden Kitab ül-Beyyinat ve Tahlif Atıf Bey Kuyucaklızade |
Kısımları | Baslangiç, Fikih Temel bilgileri olup, yüz birden dört yüz üçüncü maddeye kadardir.
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Ahkam | Mecelle-i Ahkam-ı Adliye |
Şerh | Mecelle şerhleri : Dürerül Hükkam Şerhu Mecelletil Ahkam- Hocaefendizade- Ali Haydar EFENDİ - Mir'at-i mecelle
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Kısımları | Baslangiç, Fikih Temel bilgileri olup, yüz birden dört yüz üçüncü maddeye kadardir.
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Çalışmalar | Tafsili Mecelle -
İcmali Mecelle - İzahlı Mecelle - Mecelle şerhi - Mecelle Taramaları - Osmanlıca Mecelle - Mecelle/Şerhleri- Karşılaştırmalı Mecelle-i Ahkam-ı Adliye: Mecelle Ta'dilleri ve ... |
Mecelle kartelası . Mecelle'nin Tadili |
ENGLISH: AL-MAJALLA AL AHKAM AL ADALIYYAH (The Journal of The Verdicts of The Justice or The Ottoman Courts Manual) Tam metin :Mecelle/İngilizce/Düz metin - Mecelle/English ENG word. (Majalla : INTRODUCTION .Part I: Article 1 :Majalla/Definition and Classification of Turkic Jurisprudence - Article 2: Majalla/ PART IIMajalla/MAXIMS OF TURKIC JURISPRUDENCE. (2-99 articles) +1.Book I: SALE (BUYU': 101-403 )+ 2.Book II:RENT (İCÂRAT: 404 -611 ) + 3.Book III:((612-672))Guarantee + 4.BookIV :Transfer of Debt: (673-700) + 5. Book V :Pledges (701-761)+ 6. Book VI Trust and trusteeship (762-832)+ 7.Book VII: Gift (833-880)+ 8. Book VIII: Wrongful Appropriation and Destructions WRONGFUL APPROPRIATION AND DESTRUCTION(881-940)+ 9.BookIX:Interdiction, Constraint and Pre-emption: (941-1044) + 10.Book 10: Joint Ownership (1045-1148)+ 11. Book 11: Agency (1449-1530) + 12. Book 12: Settlement and Release (1531-1571) + 13.Book 13: Admissions (1572-1612)+ 14.Book 14: Actions (1613-1675) + 15. Book 15: Evidence and Administration of an Oath (1676-1783)+ 16. Book 16: Administration of Justice by the Courts (1784-1851) | |
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Mecelle/Dictionary . Mecelle/Fransızca - Mecelle/Arabî . Mecelle/Osmani ❍ (Majalla : Introduction .INTRODUCTION .Part I: Article 1 :PART II :Majalla/Definition and Classification of Turkic Jurisprudence . Majalla/ PART II:Majalla/MAXIMS OF TURKIC JURISPRUDENCE. (2-99 articles) | |
Book I | Majalla/Book I: : BUYU' (SALE) ● Book 1: Sale. 1.Kitap: Kitab'ul Büyû' Bir mukaddime ve 7 bab (101-403) |
Book II | Majalla/Book II: RENT(İCARAT)● Book 2: Hire : 2.Kitap: Kitab'ul İcârât Bir mukaddime 8 Bab (403-611) |
Book III | Majalla/Book III: ● Book 3: Guarantee : 3.Kitap: Kitab'ul Kefâlet Bir Mukaddime 3 Bab (612-672) |
Book IV | Majalla/Book VI:● Book 4: Transfer of Debt :4.Kitap: Kitab'ul Havâle Bir Mukaddime 2 Bab (673-700) |
Book V | Majalla/Book V● Book 5: Pledges :5.Kitap: Kitab'ul Rehn Bir Mukaddime 3 Bab (701-761) |
Book VI | Majalla/Book VI● Book 6: Trust and trusteeship : 6.Kitap: Kitab'ul Emanet Bir Mukaddime 3 Bab (762-832) |
Book VII | Majalla/Book VII ● Book 7: Gift .7.Kitap: Kitab'ul Hibe Bir Mukaddime 2 Bab (833-880) |
Book VIII | Majalla/Book VIII● Book 8: Wrongful Appropriation and Destructions WRONGFUL APPROPRIATION AND DESTRUCTION8.Kitap: Kitab'ul Gasb ve-l İtlaf Bir Mukaddime 2 Bab (881-940) |
Book IX | Majalla/Book IX: Interdiction, Constraint and Pre-emption ●Book 9: Interdiction, Constraint and Pre-emption . 9.Kitap: Kitab'ul Hacr ve-l İkrah Veş-Şuf'a Bir Mukaddime 3 Bab (941-104 |
Book X | Majalla/Book X● Book 10: Joint Ownership 10.Kitap: -Kitab'ul Şirket Bir Mukaddime 8 Bab (1045-1148) |
Book XI | Majalla/Book XI● Book 11: Agency . 11.Kitap: Kitab'ul Vekalet Bir Mukaddime 3 Bab (1449-1530) |
Book XII | Majalla/Book XII● Book 12: Settlement and Release :12.Kitap: Kitab'ul Sulh ve-l İbra Bir Mukaddime 4 Bab (1531-1571) |
Book XIII | Majalla/Book XIII● Book 13: Admissions :13.Kitap: Kitab'ul İkrarBir Mukaddime 4 Bab (1572-1612) |
Book XIV | Majalla/Book XIV● Book 14: Actions :14.Kitap: Kitab'ul Da'vâ Bir Mukaddime 12 Bab (1613-1675) |
Book XV | Majalla/Book XV ● Book 15: Evidence and Administration of an Oath. 15.Kitap: Kitab'ul Beyyinat ve't-Tahlif Bir Mukaddime 4 Bab (1676-1783) |
Book XVI | Majalla/Book XVI ● Book 16: Administration of Justice by the Courts 16.Kitap: Kitab'ul Kazâ Bir Mukaddime 4 Bab (1784-1851) |
Kaynaklar | Majalla English Word text
Dosya:ENG Ottoman Majalle (Civil Law).pdf The Journal of The Verdicts of The Justice |
FRANSIZCA :Mecelle/Fransızca . Le Medjellé (ou « la Medjellé » ; en turc : Mecelle, de l'arabe مجلة / majalla), aussi appelé « le Code civil ottoman », était composé de 16 livres et entra en vigueur en 1876 . Bu çalışmanın internette sayısal kelime işlemci olarak ilk kez sunulmasının öncülüğü Eyüp Sabri Kartal'a aittir. Mecelle/Tercümeleri . Mecelle/RAPORT ADRESSÉ A S. A. LE GRAND-VIZIR .Mecelle/Fransızca/SECTION I. Mecelle/Fransızca/SECTION II Principes fondamentaux du Droit Sacré : Macelle/Fransızca/1+99 | |
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Mevzuat/Fransızca (Lagislation Ottomane) . Dosya:Osmanlı mevzuatı Fransızca procsverbaldepa00oriegoog.pdf - Dosya:Mecelle Fransızca Majalla .pdf - Dosya:Mecelle Ftansızca legislation ottom02nikogoog.pdf . Dosya:Hello.pdf Bir sayfa -Dosya:Mecelle Fransızca Majalla .pdf - (Demetrius Nicolaides, Code Civil Ottoman, İstanbul 1881; G. Young, Corps de Droit Ottoman, Oxford 1906, VI, 169-446)
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Takdim | Dimitri Nikolaidi Takdimi - AVERTISSEMENT DE L'ÉDITEUR |
Rapport | Mecelle/RAPORT ADRESSÉ A S. A. LE GRAND-VIZIR |
Section I | Mecelle/Fransızca/SECTION I |
Maxims | Mecelle/Fransızca/SECTION II : Principes fondamentaux du Droit Sacré : Macelle/Fransızca/1+99 |
MECELLE: Mecelle cemiyeti | |
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Başkan : Ahmet Cevdet Paşa | |
Üyeler | 1) Filibeli Halil Efendi, 2) Seyfeddin İsmail Efendi, 3) Sirvanizâde Seyyid Ahmed Hulûsi Efendi, 4) Ahmed Hilmi Efendi, 5) Bağdatlı Muhammed Emin Efendi, 6) İbn-i Âbidinzâde Alâeddin Efendi, 7) Gerdankıran Ömer Hulûsi Efendi, 8) Şeyhülislâm Kara Halil Efendi, 9) İsa Ruhî Efendi, 10) Yunus Vehbi Efendi, 11) Abdüllatif Şükrü Efendi, 12) Ahmed Hâlid Efendi, 13) Karinâbadli Ömer Hilmi Efendi, 14) Abdüssettar Efendi |
Oluşumu | Hanefî fıkhından muktebes bir medenî kanun vücuda getirmek için Celaleddin Devvanî’nin Def-i Mezâlim adlı eserinden mülhem olarak, şer‘î mahkemelerin yanı başında nizamiye mahkemelerinin bulunmasında bir mahzûr görmeyen Cevdet Paşa’nın muârızları ile olan mücâdelesi şöyle hulâsa olunabilir: Başta Fransa elçisi olmak üzere muârızları 1804 tarihli Fransız Medenî Kanunu’nun kabulüne taraftar idiler. Ticâret nazırı Kabulî Paşa Fransız Codé Civil’ini Türkçe’ye tercüme ettirerek tasdik için Meclis-i Vükelâ’ya getirmiş idi. Bu husûsun müzâkeresi için havâss-ı vükelâdan mürekkeb encümende Fuad Paşa’nın söylediği nutuktan, Şirvânî-zâde Rüşdi Paşa ile Cevdet Paşa tarafından gösterilen delîlleri dinledikten sonra, fıkıh kitaplarından muâmelâta dair, zamanın icaplarına uygun olan meseleleri toplayarak, Mecelle-i Ahkâm-ı Adliye namı ile bir kitap kaleme alınmak üzere Cevdet Paşa’nın reisliği altında memleketin değerli âlimlerinden müteşekkil bir ilim cemiyeti kurulmasına karar verilmiştir. İşte Mecelle Cemiyeti diye meşhûr olan ilim cemiyeti budur. Cevdet Paşa Mecelle’nin ehemmiyetinden bahsederken, bunun bütün nizamî mahkemelerde tatbik edildiğini, Kıbrıs’ta bile İngilizler tarafından mer‘î tutulduğunu, Bulgaristan Emâreti’nin teşekkülünde Bulgarların önce Mecelle’yi kendi lisanlarına tercüme ederek kanunlarına esas olarak aldıklarını söylemiştir. |
Tarihçesi | Mecelle’nin mukaddimesi ile birinci kitabı olan Bey’ 1286’da, 2. kitabı olan İcâre 1286’da, 3. kitabı olan Kefâlet 1287’de hazırlanmış ve ertesi senenin Muharrem’inde irâdesi alınmıştır. Yine bu sene Mecelle’nin 4. kitabı olan Havâle hazırlanmış ise de, bu bâbdaki cemiyet mazbatası epeyce çetin müzâkerelere marûz kalmıştır. Bu mazbatanın Sâdaret makamına takdiminden 8 gün sonra Divan-ı Ahkâm-ı Adliye nezâretinden azlolunan Cevdet Paşa’nın cemiyetten uzaklaştırılmış bulunması yüzünden çalışmalar aksamış ve bu kitap ancak senenin sonlarına doğru padişahın tasdikına sunulmuştur. 1287 senesi Şevvâl’inde Mecelle’nin 5. kitabı olan Rehin hazırlanıp Sâdaret makamına gönderilmiştir. Cevdet Paşa azledilmeden önce bu kitap oldukça hazırlanmış ve yazdığı müsveddeler kısmen tebyiz edilmiş idi. Yalnız rehinin son bahisleri olan akdin hükümlerinde bir eksiklik kalıp kalmadığını hakkı ile tetkike vakit kalmadan reislikten ayrılması üzerine fıkıhta rehinin en büyük hükmü sayılan, merhûnun telefi halinde borcun sukuta uğrayacağının tasrihi unutulmuştur. Cevdet Paşa’nın azlinden sonra zayıf bir surette teşekkül eden cemiyetin 6. kitabı olarak hazırladığı Vedia evvelki kitaplara uygun düşmediğinden her taraftan yapılan itirazlar ve tenkitler üzerine Cevdet Paşa’yı tekrar iş başına getirmek zarureti hâsıl olmuş ve bunun yerine vedia meselelerini de bir bâb halinde ihtivâ eylemek üzere Emânât kitabı yazılmıştır. 1289 yılı başlangıcında 7. kitap olan Hibe ve 8. kitap olan Gasp ve İtlaf neşredilmiştir. Bu kitapların baskı işleri ile uğraşıldığı sırada Mahmud Nedim Paşa’nın sadâret makamına gelmesi üzerine Cevdet Paşa tekrar cemiyet başından alınarak, arzusu hilâfına, Maraş valiliğine gönderilmiş ve bu yüzden yine bu iş yarım kalmıştır. Maraş vilâyetinin ilgâsı üzerine, İstanbul’a dönen Cevdet Paşa, sadrâzam Midhat Paşa tarafından, Mecelle’nin hazırlanmasına memur edildiğinden Hacir-İkrâh-Şüf’a adlı 9. kitap kaleme alınmıştır. Midhat Paşa’nın bu işe karşı gösterdiği husûsî alâka dolayısı ile toplantı yeri Bâb-ı Fetvâ’dan Bâbıâli’ye nakledilmiş olması yüzünden, Cevdet Paşa kendisini daha serbest bir muhitte bulmuş ve bu devrede hazırlanan kitapları, ilk devredekiler gibi, mûcip sebeplere dayanmak ve asrın yenilik bakımından olan icapları gözönüne alınmak suretiyle kaleme alınmıştır. 9. ve 10. Kitaplar, ihtivâ ettikleri hükümler bakımından, çok zengindir. Bunlar Bâbıâli vasıtası ile değil, Şeyhülislâm Turşucuzâde Ahmed Muhtar Efendi vasıtası ile, doğrudan doğruya padişaha sunularak, tasdik ettirilmiş ve keyfiyet Bâbıâli’ye Meşihat Dâiresi tarafından bildirilmiştir.
Şeyhülislâmın eski an’anede mevcut bulunan bu salâhiyetini 1293 Kanun-ı Esasî’si dahi teyit etmiştir. Meşrutiyet’in ikinci defa ilânından sonra da bu kanunun esaslı surette değiştirilen maddelerinden biri olan 29. maddenin son fıkrasında da “Şeyhülislâm muhtâc-ı müzâkere olmayan mevâddı doğrudan doğruya arzeder” kaydı vardır. Şeyhülislâmın yazılı olmayan hükümlerde imamların kavillerinden biri yerine diğerini koymak için “imam-ı müslimîn”e yapacağı arzın müzâkereye muhtac bir keyfiyet sayılmayacağı da âşikârdır. 1291 senesinde 10. kitap olan Şirket bastırılmış ve 11. kitap olan Vekâlet ve 12. kitap olan Sulh ve İbrâ’ya ait çalışmalar bitirilmiştir. Akşehirli Hasan Fehmi Efendi’nin yeniden şeyhülislâm olması üzerine kitapları Bâbıâli vasıtası ile arzı usûlüne dönülmüş ise de bu 12. kitaba ait mazbata Sadâret’e takdim olunmadan Cevdet Paşa’nın âni olarak Yanya valiliğine tayin olunması sebebi ile çalışmaları yine yüz üstü kalmıştır. Mâmafih Yanya’ya gittikten sonra da Cevdet Paşa, gayr-i resmî olarak, bu cemiyetin işleri ile uğraşmıştır. Halbuki ikinci defa Maarif nazırlığına tayin olunduktan sonra bu husûstaki çalışmalarını az çok gevşetmiştir. Mâmafih Adliye nazırlığına ikinci defa gelen Cevdet Paşa’nın Mecelle’de bırakılan noksanı nezârete ilave olunan ticâret mahkemeleri dolayısı ile pek yakından hissetmesi ve usûl-i muhakemenin esaslı ve sâlim kaidelere raptının âcil bir ihtiyac halini alması üzerine, hukuk muhâkemesi usûlüne ait hükümleri de ihtivâ edecek olan Mecelle çalışmaları hızlanmış ve bu sırada cemiyetce tamamlanan ve 13. kitap olan İkrâr’ı Adliye nazırı unvanı ile imzalamıştır. 14. kitap olan Dâva 1293’te irâdeye sunulmuştur ve bunu 15. kitap olan Beyyinât ve müteâkıben 16. ve sonuncu olan Kazâ kitabı tâkip etmiştir. Bundan sonra cemiyet kasâme meselesi ile uğraşmış, mahkemelerce tatbikatta pek çok güçlüklere sebebiyet veren bu güç iş de irâdeye sunulan bir müzekkere ile sağlam esasa bağlanmıştır. Sultan Abdülhamid II.’in günden güne artan vehmi, cemiyete iştirâk edenlerin sayısı ne kadar az olursa olsun her toplantıyı endişe ile karşılaması yüzünden çalışmaları felce uğratmış ve Mecelle’nin 16. kitabından sonraki kitapların takdiminden vazgeçilmiştir. |
Mütealalar | Elmalılı Hamdi Yazır, 1909 yılında kaleme aldığı Mehâkim-i Şer’iyye ve Hükkâm-ı Şer’ Kanunu ve Esbâb-ı Mûcibe Mazbatası’nda “kanun-ı medenîmiz” olan Mecelle-i Ahkâm-ı Adliye ve Mecelle Cemiyeti hakkında şunları söylüyordu: “(…) bu devirler içinde yalnız Mecelle Cem’iyyet-i Celîlesi’nin eser-i himmeti olan kanûn-ı medenîmiz, kuvve-i kazâiyyemiz nâmına bir vesîle-i ibtihâc teşkil edebilirdi. Cem’iyyet-i müşârun ileyhânın idâmesiyle teşkîlât-ı adliyemizin ikmâline kadar o himmete mürâcaat olunmuş olaydı, Osmanlılar bugün pek muntazam bir kuvve-i kazâiyyeye mâlik olurlardı.” |
Cevdet Paşa 1303 (h.) tarihinde 5. defa Adliye nazırlığına gelince, Mecelle işleri ile yeniden uğraşmaya imkân bulmuş ise de, eski arkadaşlarından yalnız Karin-abatlı Ömer Hilmi Efendi kalmış ve yeniden âzâ tayin edilenler ile cemiyet eski tecânüsünü kaybetmiştir. Nihâyet Bâb-ı Fetvâ’daki ictimâlar Abdülhamid II.’in vehimini arttırdığından Cevdet Paşa’ya yapılan itaptan ve Sadrâzam Said Paşa’nın padişahın arzusuna uygun mütâleası alındıktan sonra 26 Cemâziyelevvel 1306 tarihli irâde ile cemiyet ilgâ olunmuş ve Mecelle mesâisi resmen nihâyet bulmuştur. |
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