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31. satır: 31. satır:
   
 
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Art. 19.—1 est tout aussi bien défendu de causer un dommage que d'y répondre par un au re dommage. Art. 20.— On doit mettre Gn ù tout ce qui peut causer un dommage.
 
Art. 19.—1 est tout aussi bien défendu de causer un dommage que d'y répondre par un au re dommage. Art. 20.— On doit mettre Gn ù tout ce qui peut causer un dommage.
   
49. satır: 50. satır:
 
Art. 28. En présence de deux maux. on doit préférer le moindre pour éviter le plus grand.
 
Art. 28. En présence de deux maux. on doit préférer le moindre pour éviter le plus grand.
   
Art 29.— De deux maux on chois•t le moindre
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Art 29.— De deux maux on chois•t le moindre
   
 
Art. 30.— La pré ervalion d'un mal est préférable à la réalisation d'un profit.
 
Art. 30.— La pré ervalion d'un mal est préférable à la réalisation d'un profit.
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Art 31.— Le dommage doit être écarté autant qu'il est possible.
 
Art 31.— Le dommage doit être écarté autant qu'il est possible.
   
58. satır: 60. satır:
   
 
— 26 —
 
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besoin public ou privé esl admis cotnme•une nécessité légitime. C'est en vertu de ce principe qu on a permis la vente à réméré.
 
besoin public ou privé esl admis cotnme•une nécessité légitime. C'est en vertu de ce principe qu on a permis la vente à réméré.
   
64. satır: 65. satır:
   
 
Art. 3.3.— Le besoin, quelque grand qu'il so•t, n'a' néantit pas le droit d'autrui. Ainsi, celui qui. poussé par la faim, mange le pain d'autrt i, est tenu d'en payer ensu• e la valeur.
 
Art. 3.3.— Le besoin, quelque grand qu'il so•t, n'a' néantit pas le droit d'autrui. Ainsi, celui qui. poussé par la faim, mange le pain d'autrt i, est tenu d'en payer ensu• e la valeur.
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Art.32.— Il est défendu d'offr•r une chose qu'Il est défendu d'accepter.
 
Art.32.— Il est défendu d'offr•r une chose qu'Il est défendu d'accepter.
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Art. 33.— Ce qu'il est défendu de faire, il est également défendu de l'exiger d'autrt i.
 
Art. 33.— Ce qu'il est défendu de faire, il est également défendu de l'exiger d'autrt i.
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Art. 36. — L'usage a force de loi ; c'est-à-dire qu'on peut prend e l'bsage et la coutume, soit généraux soit particulierq,cc mme base d'un jugement. (Conf. Loi du 30 Ventôse an XII, a t. 7 )
 
Art. 36. — L'usage a force de loi ; c'est-à-dire qu'on peut prend e l'bsage et la coutume, soit généraux soit particulierq,cc mme base d'un jugement. (Conf. Loi du 30 Ventôse an XII, a t. 7 )
   
92. satır: 93. satır:
   
 
Art. 46.— Lorsque dans un acte nécessaire il y a empêchement, c'est l'empêchement qui l'emporte sur la nécessité.
 
Art. 46.— Lorsque dans un acte nécessaire il y a empêchement, c'est l'empêchement qui l'emporte sur la nécessité.
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Aet• , en vertu de ce principe, le débiteur ne peut tendre l'objet qu'il a constitué en gage entre les mains de son créancier.
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Aet• , en vertu de ce principe, le débiteur ne peut tendre l'objet qu'il a constitué en gage entre les mains de son créancier.
   
 
Art. 47.— C e qui dépend na urellement dune chose en dépend aussi légalement.
 
Art. 47.— C e qui dépend na urellement dune chose en dépend aussi légalement.
103. satır: 104. satır:
   
 
Art.49 — Le propriétmre d'une chose l'est en même temps de celles qui en sont les accessot •es néces• saires. (Conf. C. N. 516).
 
Art.49 — Le propriétmre d'une chose l'est en même temps de celles qui en sont les accessot •es néces• saires. (Conf. C. N. 516).
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— 28 —
 
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127. satır: 128. satır:
   
 
-29 —
 
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Art. 57.— Les actes à titre gratuit ne deviennent parfaits que par la tradition.
 
Art. 57.— Les actes à titre gratuit ne deviennent parfaits que par la tradition.
   
133. satır: 134. satır:
   
 
Art. 58.— Le pouvoir de toute autorité est fondé sur l'utilité générale.
 
Art. 58.— Le pouvoir de toute autorité est fondé sur l'utilité générale.
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Art. 59.— LeS pouvoirs de la tutelle spéciale sont plu grands que -ceux de la tutelle générale.
 
Art. 59.— LeS pouvoirs de la tutelle spéciale sont plu grands que -ceux de la tutelle générale.
   
 
Par exemple, en ce q li concerne un vakouf, le Mu. tébéli (administrateur) a plus de pouvoirs que le Kadi.
 
Par exemple, en ce q li concerne un vakouf, le Mu. tébéli (administrateur) a plus de pouvoirs que le Kadi.
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Art. 6O. = Un terme doit plutôt s'interprèter dans un sens qui lui fasse produire un effet que dans le sens où il n'en aurait' aucun.
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Art. 6O. = Un terme doit plutôt s'interprèter dans un sens qui lui fasse produire un effet que dans le sens où il n'en aurait' aucun. (Conf. C. N. 1 157).
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(Conf. C. N. 1 157).
 
 
 
Autrement dit, -tant qu'il est possible de donner un sens quelconque à un terme on ne doit pa le laisser de côté comme vide de sens.
 
Autrement dit, -tant qu'il est possible de donner un sens quelconque à un terme on ne doit pa le laisser de côté comme vide de sens.
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Art. 61 Lorsqu'On ne peut interprêtcr les termes dans leur sen prepre, on prend en considération leur sens figuré. (Conf. C. N. "56).
 
Art. 61 Lorsqu'On ne peut interprêtcr les termes dans leur sen prepre, on prend en considération leur sens figuré. (Conf. C. N. "56).
   
151. satır: 153. satır:
   
 
Art. 66.— Toute réponse est réputée contenir les termes mêmes de la demande. ë) une réponse, on se bo ne ù confir(ner purement et Simplement la demande, on est censé en avoir répété les termes mêmes.
 
Art. 66.— Toute réponse est réputée contenir les termes mêmes de la demande. ë) une réponse, on se bo ne ù confir(ner purement et Simplement la demande, on est censé en avoir répété les termes mêmes.
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Art. 67.— On ne peut attribuer une signification au silence. Mais le silence équi.vaut à déclaration si l'on se tail alors qu'on est tenu de parler. C'est-à-dire, lorsque quelqu'un garde le silence, on ne peut le considérer comme. ayant fait elle ou telle déciaration mais lorsqu'il se tait dans une circonstance où il est Ienu de parler, son silence équivaut à aveu et adhésion.
 
Art. 67.— On ne peut attribuer une signification au silence. Mais le silence équi.vaut à déclaration si l'on se tail alors qu'on est tenu de parler. C'est-à-dire, lorsque quelqu'un garde le silence, on ne peut le considérer comme. ayant fait elle ou telle déciaration mais lorsqu'il se tait dans une circonstance où il est Ienu de parler, son silence équivaut à aveu et adhésion.
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(t) Autrement ; Toute réponse est reputée correspondpe à la demande.
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(t) Autrement ; Toute réponse est reputée correspondpe à la demande.
 
   
   
160. satır: 163. satır:
   
 
Art. 69.— On peut contracter aussi bien par core respondance que de vive voix
 
Art. 69.— On peut contracter aussi bien par core respondance que de vive voix
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Art. 70. Les signes non équivoques des muets oot -la même valeur que les déclarations faites a) moyen du langage.
 
Art. 70. Les signes non équivoques des muets oot -la même valeur que les déclarations faites a) moyen du langage.
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Art. 71— La déclara(ion s fd• e par I entremise Œ•un interprète est admissible en toute ma tière.
 
Art. 71— La déclara(ion s fd• e par I entremise Œ•un interprète est admissible en toute ma tière.
   
 
Art. 72 La supposition dont l•erreur est é idente de nul effet. (Conf. Code N.
 
Art. 72 La supposition dont l•erreur est é idente de nul effet. (Conf. Code N.
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Art. 73.— La preuve d'une chose este sans valeur devant une circons ance qui établit une fo te pré omplion du contraire. ( Conf. C. N. 1350-1332 Ainsi lorsque quelqu'un, dans le cours de la ma.ladie dont 11 meurt, se reconnait débiteur d'une certaine somme envers l'un de ses héritiers, son ave ne forme preuve de la dette qu'autant que les autre héritiers l'aur ront ratifié. Cac en ce cas, le fait que le déclarant se trouvai sur le point de mourir établit la p ésomption légale que cet aveu a eu pour but.d'avanlager l'un dB ses héritiers au préjudice des autres. Mais si. celui qui avoue est en bonne santé, la possibilité du contraite n'étant qu'un s•mple doute, ne met pas obstacle à la validité de l'aveu.
 
Art. 73.— La preuve d'une chose este sans valeur devant une circons ance qui établit une fo te pré omplion du contraire. ( Conf. C. N. 1350-1332 Ainsi lorsque quelqu'un, dans le cours de la ma.ladie dont 11 meurt, se reconnait débiteur d'une certaine somme envers l'un de ses héritiers, son ave ne forme preuve de la dette qu'autant que les autre héritiers l'aur ront ratifié. Cac en ce cas, le fait que le déclarant se trouvai sur le point de mourir établit la p ésomption légale que cet aveu a eu pour but.d'avanlager l'un dB ses héritiers au préjudice des autres. Mais si. celui qui avoue est en bonne santé, la possibilité du contraite n'étant qu'un s•mple doute, ne met pas obstacle à la validité de l'aveu.
   
 
— 32 —
 
— 32 —
 
 
Art. 74. — Le simple doute est sans valeur
 
Art. 74. — Le simple doute est sans valeur
   
 
Art. 75.— La cer itude qu'on acquiert sur une Choo au moyen d'indices certains, équivaut à celle qu' résuite de la présence de la chose elle-même. (Conf. C. N. 1350 NO 2.)
 
Art. 75.— La cer itude qu'on acquiert sur une Choo au moyen d'indices certains, équivaut à celle qu' résuite de la présence de la chose elle-même. (Conf. C. N. 1350 NO 2.)
   
Art. 76.— La preuve est à la charge du demandeur et le serment à la charge ce ui qui nie un fait allégué par son adversaire. (Conf. C.NA315et 1357 et s.)
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Art. 76.— La preuve est à la charge du demandeur et le serment à la charge ce ui qui nie un fait allégué par son adversaire. (Conf. C.NA315et 1357 et s.)
   
 
Art . 77.-— La preuve sert à établi un état contraire à ce qui est presumé, e le serment à confirmer la présomption. ( ë)
 
Art . 77.-— La preuve sert à établi un état contraire à ce qui est presumé, e le serment à confirmer la présomption. ( ë)
192. satır: 195. satır:
 
Art. 81 . -—11 peut arriver que l'accessoire soit admis sans que le principal le soit. Par exemple, si quelqu'un dit : « Telle personne doit telle autre telle somme, et j'en ai cautionne e paiement », quoique le débiteur principal nie la dette, la caution qui a fait l'aveu peut, sur la demande du créancier. être condamnée à payer la somme. (Conf. C N. 2012.)
 
Art. 81 . -—11 peut arriver que l'accessoire soit admis sans que le principal le soit. Par exemple, si quelqu'un dit : « Telle personne doit telle autre telle somme, et j'en ai cautionne e paiement », quoique le débiteur principal nie la dette, la caution qui a fait l'aveu peut, sur la demande du créancier. être condamnée à payer la somme. (Conf. C N. 2012.)
   
Art. 82.— L'accomplissement de la condition retrd exigible la chose qui en dépend. (Conf. C. N. '1 181.)
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Art. 82.— L'accomplissement de la condition retrd exigible la chose qui en dépend. (Conf. C. N. '1 181.) Art. 83.— On doit observer la condition stipulée dans la mesure du pos ib e. (Conf C.N. 1172, 173.) Art. 8L— Les promesses n'ont d'effet que si elles sont faites sous une condition.
   
Art. 83.— On doit observer la condition stipulée dans la mesure du pos ib e. (Conf C.N. 1172, 173.) Art. 8L— Les promesses n'ont d'effet que si elles sont faites sous une condition.
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Par exemple, si l'on dit à quelqu'un: (Vendez cette chose à un tel ; s'il ne vous en paie pas le prix je vous le paierai moi-même» et que, la ven e faite. I'acheteur ne paie pas,on est tenu de payer le prix stipulé.
 
Par exemple, si l'on dit à quelqu'un: (Vendez cette chose à un tel ; s'il ne vous en paie pas le prix je vous le paierai moi-même» et que, la ven e faite.
 
I'acheteur ne paie pas,on est tenu de payer le prix stipulé.
 
   
 
Art. 83.—La jou ssance d'une chose est la juste compensation des risques qu'e le entraine. En d'autres termes,celui qui supporte le dommage en cas de perle d'une choses doit, parcompensation , en retirer le profit.
 
Art. 83.—La jou ssance d'une chose est la juste compensation des risques qu'e le entraine. En d'autres termes,celui qui supporte le dommage en cas de perle d'une choses doit, parcompensation , en retirer le profit.
218. satır: 221. satır:
 
Art. 91 . — Nul n'est tenu du préjud•ce qu'il a causé à autrui dans l'exercice de son droit'.
 
Art. 91 . — Nul n'est tenu du préjud•ce qu'il a causé à autrui dans l'exercice de son droit'.
   
Ainsi, celui qui a fait creuser un puitsdans son propre champ, n'est pas tenu de dommages-inwrèts si l'animal d'autrui tombe dans le puits et y périt.
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Ainsi, celui qui a fait creuser un puitsdans son propre champ, n'est pas tenu de dommages-inwrèts si l'animal d'autrui tombe dans le puits et y périt.
   
 
Art. 92 Chacun est responsable du dommage qu'il a directement causé à autrui, même involontaire. ment. (Con . C. N. 1382, 1383.)
 
Art. 92 Chacun est responsable du dommage qu'il a directement causé à autrui, même involontaire. ment. (Con . C. N. 1382, 1383.)
224. satır: 227. satır:
 
Art. 93.— Celui qui a été la cause indirecte d'un dommage n'est tenu de le réparer que s 'I a agi avec intention.
 
Art. 93.— Celui qui a été la cause indirecte d'un dommage n'est tenu de le réparer que s 'I a agi avec intention.
 
absolus, moins qu'il n'y ait une restriction expresse ou tacite.
 
absolus, moins qu'il n'y ait une restriction expresse ou tacite.
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Art. 4 On n'a pas égard à 'la qualifica tion donnée à une chose présente. On y a au contraire égard si 18 chose est ab 'ente.
 
Art. 4 On n'a pas égard à 'la qualifica tion donnée à une chose présente. On y a au contraire égard si 18 chose est ab 'ente.
Par .exemple, .s'agissan de la vente d'un cheval gris. présent au marché, si le vendeur dit : « Je vends ce cheva • brun pour tant de mille piast1"S » l'offre est valable malgré la fausse qual•ficallon do àla chose par le vendeur. Mais si celui-ci qualifie de gris cheval brun qui n'est pas présont au moment de la vente, la fausse qualification qu'il donne au chee,val a pour effe de, rendre la vente null
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Par .exemple, .s'agissan de la vente d'un cheval gris. présent au marché, si le vendeur dit : « Je vends ce cheva • brun pour tant de mille piast1"S » l'offre est valable malgré la fausse qual•ficallon do àla chose par le vendeur. Mais si celui-ci qualifie de gris cheval brun qui n'est pas présont au moment de la vente, la fausse qualification qu'il donne au chee,val a pour effe de, rendre la vente null
   
   
248. satır: 251. satır:
   
   
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Art. 66.— Toute réponse est réputée contenir les termes mêmes de la demande. ë) une réponse, on se bo ne ù confir(ner purement et Simplement la demande, on est censé en avoir répété les termes mêmes.
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Art. 67.— On ne peut attribuer une signification au silence. Mais le silence équi.vaut à déclaration si l'on se tail alors qu'on est tenu de parler. C'est-à-dire, lorsque quelqu'un garde le silence, on ne peut le considérer comme. ayant fait elle ou telle déciaration mais lorsqu'il se tait dans une circonstance où il est Ienu de parler, son silence équivaut à aveu et adhésion.
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(t) Autrement ; Toute réponse est reputée correspondpe à la demande.
   
   
254. satır: 257. satır:
   
 
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